178 — 
1 i té 4, Charles le Téméraire, instruit par l’expérience, déclara 
expressément, en rendant sédentaire en 1473 le parlement de 
Malines -, que le procureur général et le premier avocat fiscal 
ne pouvaient exercer « office de procuration ou advocation 
pour nulles parties que pour lui ». Il fît exception pour le 
second avocat fiscal ; celui-ci n’étant qu’un aide, ce droit ne 
présentait point les mêmes inconvénients. Des ordonnances 
postérieures vinrent étendre la mesure aux autres conseils et 
s’exprimèrent avec plus de clarté encore. L’ordonnance de 
Charles-Quint pour le conseil de Flandre, en date du 9 mai 1522, 
en son article XIII, défendait aux conseillers fiscaux « de servir 
parties » et « d’avoir gages ne pensions de prélats, nobles, 
bonnes villes, corps, communaultez ou autres personnes 
particulières, sur peine de privation de leurs offices ou aultre- 
ment estre puniz à la discrétion de la cour 3 ». La même 
incompatibilité était établie pour les officiers fiscaux près le 
conseil de Brabant par l’ordonnance du 13 avril 1604 d’Albert 
et d’Isabelle 4, et pour le procureur général du Luxembourg 
par l’article 1 er du style et manière de procéder devant le con¬ 
seil de cette province 3. Enfin, le style et manière de procéder 
du conseil de Namur, émané des archiducs le 20 août 1620, 
posa en ses articles 1 à 3 un système complet. Non seulement 
il défendait au procureur général de recevoir gage ou pension 
d’un autre que du souverain, mais, sous peine d’une suspen¬ 
sion de trois ans, il lui était interdit de donner avis aux per¬ 
sonnes dont la cause était ou pouvait devenir de la compétence 
et du ressort du conseil. Deux cas faisaient pourtant exception 
à cette règle rigoureuse : le cas où il s’agissait de procès inté¬ 
ressant de proches parents du fiscal, et celui où des officiers 
! Placards de Flandre, t. I. p. 237. 
2 Placards de Brabant, pars IV, lilq III, t. IV, cap. I. — Ordonnances 
et statuts, etc., pp. 133 et suiv. 
5 Placards de Flandre, 1.1, p. 259. 
4 Placards de Brabant, t. I, pp. 97 et suiv. 
3 Anciennes coutumes de Belgique : Coutumes du Luxembourg, par 
Le Clercq, t. II, p. 109. 
