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subalternes avaient intenté des actions pour conserver ou 
protéger les hauteurs, droits et domaine du prince. Dans 
cette dernière occurrence, les officiers fiscaux pouvaient tou¬ 
jours se porter parties jointes dans l’intérêt du souverain. La 
prohibition ébauchée pour le parquet du grand conseil par 
Charles le Téméraire fut complétée par l’édit de Philippe, 
en date du 22 janvier 1503 et par l’article 3 de l’ordonnance 
de 1719. 
Il convient à tout magistrat, quelle que soit du reste la place 
qu’il occupe dans la hiérarchie judiciaire, quil sache garder le 
secret le plus absolu sur ce qui lui est confié en sa qualité de 
juge. C’est même pour lui un devoir impérieux et sacré. Un 
mot échappé de sa bouche peut causer la ruine et, ce qui plus 
est, la perte de l’honneur d’une personne. Le silence s’impo¬ 
sait d’autant plus aux officiers fiscaux qu’ils avaient en main 
les plus hauts intérêts de la société. Ils étaient à la fois défen¬ 
seurs des droits du prince, accusateurs publics, agents politi¬ 
ques du gouvernement, et à la fin du XVIII e siècle ils étaient 
devenus de véritables espions. Aussi les princes choisissaient- 
ils des hommes en qui ils pouvaient avoir une confiance abso¬ 
lue. Ne se bornant pas à cette précaution, ils y ajoutaient une 
foule de mesures répressives. Les édits punissaient sévèrement 
les intempérances de langage. L’ordonnance de 1604 1 2 3 , l’édit 
de Philippe pour son grand conseil, en date du 8 août 1359 3, 
défendaient aux fiscaux de révéler les secrets de la cour sous 
peine, la première fois, de suspension et, en cas de récidive, 
sous peine de révocation. 
Autre mesure qui tendait à empêcher que les intérêts du 
prince ne souffrissent d’aucune manière : le procureur général 
et son substitut ne pouvaient abandonner la ville simultané¬ 
ment. Le procureur général ne pouvait du reste s’absenter sans 
congé obtenu du président et sans avoir donné des instructions 
1 Ordonnances et statuts, etc., pp. 208 et suiv. 
2 Placards de Brabant, t. I, pp. 12 et suiv. 
3 Ordonnances et statuts, etc., p. 1. 
