182 — 
comme ces derniers, les officiers fiscaux avaient mission de 
conclure et de plaider devant toute juridiction. L’édit du 
9 mai 1522 *, en son article 4, enjoignait aux fiscaux de 
prendre en main la défense du prince partout où il pourrait 
« avoir droit, intérêt ou querelle. » Il faut naturellement faire 
une distinction essentielle. Les fiscaux remplissaient à la fois 
les fonctions et de procureurs ou d’avocats et de conseillers. 
Si, en qualité d’avocats ou de procureurs, ils avaient mission 
pour intervenir devant toute juridiction, ils ne jouissaient 
point de ce droit en leur qualité de conseillers : la fonction de 
juge proprement dit ne pouvait être exercée par eux que devant 
un conseil déterminé, et pour autant que la cause n’intéressât 
point les prérogatives et le domaine du prince. Il en résulte 
indirectement aussi que, devant les juridictions autres que le 
conseil de justice de leur ressort, les officiers fiscaux avaient le 
droit d’intervention seulement dans les causes domaniales et 
fiscales. Leur accorder ce droit en toutes matières, c’eût été 
subordonner complètement aux parquets d’appel les sièges 
inférieurs de justice, sur lesquels ils exerçaient déjà une 
surveillance et un contrôle des plus étendus. Les fiscaux s’aper¬ 
çurent bien vite de l’importance de ce droit. Ils suivirent dans 
l’occurrence leur politique d’absorption et d’immixtion. Petit à 
petit, ils s’ingérèrent dans l’action de ces juridictions, alors 
qu’il n’y avait point un intérêt fiscal ou domanial en jeu. Vers 
la fin du XVII e siècle, les fiscaux s’étaient déjà immiscés dans 
les affaires de l’amirauté, seul tribunal privilégié donné 
anciennement au commerce, ou, pour parler plus exactement, 
à certaines transactions se rattachant à la navigation Le 
gouvernement, sur la plainte des intéressés, fit cesser à plu¬ 
sieurs reprises cette tentative d’usurpation. Voici ce que le 
gouverneur général décréta le 18 octobre 1696; le décret était 
adressé aux président et gens du conseil de Flandre comme 
représentant l’amirauté : « Chers et féaux, la requête cy-jointe 
1 Placards de Flandre, t. I, p. 259. 
2 Defacqz, Ancien droit belgique, 1.1, p. 95. 
