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de Jerosme Meyer, Nous ayant été présentée, pour faire 
excuser le conseiller fiscal de nostre conseil en Flandre de la 
judicature de la cause y mentionnée, nous vous faisons cette 
pour vous dire que par nostre lettre du 23 décembre 1695 cy- 
jointe par copie autentique, Nous avons fait connaître à vous 
président, que le fiscal n’a intervention aux affaires de l’admi- 
rauté que pour fiscales, lorsque la matière exigera son inter¬ 
vention comme fiscal sans voix de juge, et comme ladite 
requête semble supposer une observance contraire, ou que les 
Praldeiens ne sont pas informés du contenu de nôtre dite 
lettre, vous la ferez publier, afin que chacun s’y puisse 
conformer; et qu’il ne se rencontre plus de difficultés en ce 
regard b » 
En résumé donc, les fiscaux avaient le droit d’intervenir, 
pour la défense des droits et domaine du prince, devant toutes 
les juridictions ; ils pouvaient intenter des actions domaniales 
et fiscales même en la chambre des comptes et devant le 
conseil privé. 
Une ordonnance de Don Juan, en date du 31 mai 1672, nous 
apprend qu’un procès, qui dura plus d’un siècle, avait été 
intenté devant le conseil privé par les officiers fiscaux au sujet 
des sentences criminelles rendues par le conseil de Flandre 
Les officiers fiscaux près les cours de justice pouvaient même 
venir au grand conseil de Malines où un banc leur était 
réservé 3. En était-il de même en ce qui concernait les 
juridictions subalternes, et les officiers fiscaux, s’ils avaient le 
droit de plaider devant elles, en avaient-ils le devoir? Le con¬ 
seil de Brabant donna, vers la fin du XVII e siècle, la solution 
suivante à la question : jamais le prince, d’après lui, ne plai¬ 
dait devant les tribunaux subalternes par son procureur ; 
l’affaire, quoique de la compétence du juge inférieur, devenait 
1 Placards de Flandre, t. IV, p. 713 : Decreet raeckende de Judicature 
van de Admiraliteyt. 
2 Ordonnances et statuts, etc., p. 302. 
5 Idem, p. 191. 
