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par le fait même qu’elle intéressait la couronne, du ressort et 
du domaine du conseil de justice L Voici en quelle circon¬ 
stance fut rendu l’arrêt mémorable auquel nous faisons allu¬ 
sion : 
L’écoutète d’Anvers, J. de Mutsenich, était mort en état 
d’insolvabilité. Le magistrat de la ville commit un curateur 
qui vendit tous les effets et assigna les créanciers pour le 
règlement d’ordre et de préférence. Ce curateur voulut citer 
le procureur général comme tout autre créancier. Celui-ci 
protesta et déclara que le prince n’était pas tenu de plaider 
ou de comparaître par son procureur devant une juridic¬ 
tion subalterne. Le conseil de Brabant adopta cette manière 
de voir contre le curateur. La ville d’Anvers, qui était tou¬ 
jours remuante, nous dit Wynants, et qui l’était surtout 
quand on touchait à l’une de ses prérogatives les plus impor¬ 
tantes, à son droit de juger, se plaignit en même temps au 
gouvernement et au conseil d’Etat. Mais sa requête fut rejetée. 
Si telle était la solution adoptée à la fin du XVII e siècle contre 
une des villes les plus puissantes de la Belgique, on peut dire 
que cette mesure était générale à cette époque dans tous les 
Pays-Bas. Cependant, il nous paraît certain que cette juris¬ 
prudence n’aurait pas été admise au temps de l’origine des 
conseils de justice, lorsque les villes n’avaient point été com¬ 
plètement abattues. Elles n’auraient pas souffert que quelqu’un 
pût se soustraire aux juridictions municipales. Elles ne l’au¬ 
raient pas toléré surtout de la part des officiers fiscaux, qu’elles 
1 Ms. de Wynants : Comment, de l'art. 102 de l'ordonn. de 1604. 
De nos jours, d’après le droit belge, il y a lieu à nomination de cura¬ 
teur seulement dans les faillites; le déconfit reste dans le plein exercice 
de ses droits. Des jurisconsultes éminents ont exprimé le vœu qu’en 
cas de déconfiture il y ait lieu, sinon à la nomination d’un curateur, du 
moins a une sorte d’administration, comme l’usage en existe, si nous ne 
nous trompons, en Hollande et en Allemagne. On voit que dans nos 
anciennes provinces on suivait le système préconisé par ces juriscon¬ 
sultes; quoique l’écoutète fût non commerçant et en état de déconfiture 
seulement, le magistrat d’Anvers lui nomma un curateur. 
