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voyaient de très mauvais œil. Aussi croyons-nous que l’ordon¬ 
nance de 1512, quand elle disait que le procureur général était 
tenu de défendre partout les droits du prince, visait également 
le cas où le souverain avait à plaider devant les lois de Flandre, 
et obligeait le fiscal, comme tout procureur, à occuper devant 
ces juridictions. 
Ce qui devait contribuer à donner un rang distingué aux 
officiers fiscaux parmi les autres membres du conseil, c’est 
que non seulement ils étaient les défenseurs des droits du 
prince, mais qu’ils avaient voix délibérative en toutes causes, 
sauf en matière domaniale. On trouve à ce sujet dans les 
archives du grand conseil un arrêt mémorable, du 19 octo¬ 
bre 1633 ; il est conçu comme il suit : « Sur la requeste 
présentée au grand conseil du Roy de la part des conseillers 
tiscaux remonstrants que puisque naguères s’est meu doute en 
aucune des chambres de la cour, s’ils pouvoient ou dévoient 
avoir voix décisive lorsqu’on délibère in præparatoriis Judicii, 
scavoir premièrement s’il y a matière d’informer à la charge 
de quelqu’un, en second lieu quelle provision de justice 
eschiet sur l’information ja tenüe, ou indices de débets resul¬ 
tans de titres ou autrement. Et troisièmement ès causes civiles 
où se propose quelque interest apparent de Sa Majesté, et que 
l’on délibère s’il y a matière de se joindre ou emprendre pour 
les fiscaux. Et comme ils disoient croire que de tout temps, 
l’on a usé es cas que dessus donner leur avis force de voix 
décisive, comme aux autres conseillers, jusques à ce que par 
Calenge faite et conclusion prise ils soient devenus parties, à 
cette occasion et afin qu’il y ait un pied assuré auquel ils se 
puissent régler, ils ont supplié la cour de mettre ce que dessus 
en délibération les Chambres assemblées, et en cas de diffi¬ 
culté en consulter Sa Majesté, comme y ayant de l’intérest et 
privilège du Fisque. Laditte cour les Chambres assemblées a 
déclaré et déclare qu’ès deux premiers cas, les Fiscaux peuvent 
avoir voix délibérative, tant seulement et touchant le troisième 
qu’ils peuvent avoir voix décisive ès causes civiles encommen- 
cées ou ils sont entrevenus comme Juges, et se délibère s’ils se 
