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devront joindre ou emprendre, ne soit qu’il appert que la 
matière soit disposée à quelque peine ou amende, suivant quoy 
l’on se réglera doresnavant en cas semblable. » 
Cet arrêt, à première vue d’une rédaction obscure, devient 
clair quand on l’examine à la lumière de certains principes que 
nous avons énoncés dans une autre partie de notre travail l 2 3 4 . 
Les parquets près de la plupart des cours de justice avaient 
voix délibérative dans les actions civiles ordinaires. Ils n’avaient 
que voix consultative dans les procès fiscaux, politiques et 
criminels. L’arrêt tranchait la question de savoir si, dans les 
actes de procédure préparatoires à certaines espèces de ces 
derniers procès, les officiers fiscaux avaient voix délibérative. 
II y répondait par une triple distinction. 
Une ordonnance des archiducs, en date du 19 juillet 1603, 
accorda aux officiers fiscaux le droit d’intervenir avec voix 
consultative dans la lecture et la délibération des matières 
même fiscales et criminelles, après que le rapporteur eut 
exprimé son avis -. Le règlement de 1604 3, relatif au conseil 
de Brabant, défendit qu’une telle affaire fût vidée sans l’inter¬ 
vention des fiscaux 3. De même d’autres ordonnances, en 
grand nombre 4 } défendirent aux autres conseils, sous peine 
de nullité, de procéder « à la vidange d’un procès fiscal », 
si ce n’est en présence de l’avocat fiscal et du procureur général, 
ou de l’un d’eux. Ceux-ci pouvaient faire toutes les observa¬ 
tions qu’ils désiraient, pourvu qu’ils n’enrayassent point la 
délibération. Cette mesure empêchait que le conseil, souvent 
hostile, n’annihilât l’action de ses fiscaux. Une autre disposi- 
1 Voyez ci-dessus, pp. 102 et suiv. 
2 Placards de Flandre, t. IV, p. 94. 
3 Placards de Brabant, t. I, pp. -12 et suiv. — Voyez aussi : Ms. de 
AVynants : Commentaire sur ïordonn. de 1604, art. 146. 
4 Faider, Anciennes coutumes du Hainaut , t. Il, pp. 283 et suiv. — 
Charte générale de 1619, ch. LXV, art. XIV. — Ordonnances et statuts du 
grand conseil, ordonnance de 1559, pp. 16 et suiv. : Fiscaulx et causes 
fiscales, art. XV.— Grandgagnage, Anciennes coutumes de Namur, ordon¬ 
nance du 20 août 1620, ch. II, art 12, pp. 47 et suiv. 
