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tion tendait à donner beaucoup de facilités aux parquets sur¬ 
chargés de devoirs. Les affaires fiscales avaient la priorité au 
rôle L 
Ce qui permettait aux officiers fiscaux de soutenir en con¬ 
naissance de cause les droits du prince dans les affaires où ils 
n’étaient que parties jointes, c’étaient les dispositions qui 
enjoignaient « aux officiers et tous autres (les parties princi¬ 
pales) de bailler instruction » chaque fois que le procureur 
général ou l’avocat fiscal les appelait devant lui 2. 
Si les officiers fiscaux étaient l’œil du prince dans les con¬ 
seils, s’ils étaient chargés de constater que dans le sein de ces 
derniers tout se passait en conformité des édits et des ordon¬ 
nances, si, en outre, ils signalaient au prince les réformes que 
les cours de justice demandaient, il serait erroné de croire 
que le fiscal était indépendant du conseil, supérieur à celui-ci. 
Les cours exerçaient une surveillance très étroite sur les 
fiscaux. En un mot, il y avait contrôle réciproque. L’ordon¬ 
nance de Charles-Quint, en date de lo22, défendait en son 
article o 1 2 3 * 5 , aux gens du roi près le conseil de Flandre, d’in¬ 
tenter aucune action civile ou criminelle, de se joindre à 
partie, et, en matière criminelle, de faire aucune information 
préparatoire sans l’avis et l’ordonnance de la cour. Le ce style 
et manière de plaider pour le Hainaut » du 24 janvier 1612 4 
requérait dans les memes cas l’avis et l’ordre du souverain, de 
la cour, du grand bailli, des gens du conseil du prince ou 
de la chambre des comptes, ou du conseil ordinaire. 
L’avocat du comte du Hainaut ne pouvait se désister de 
l’affaire, une fois entreprise, alors môme que la partie à laquelle 
1 Faider, toc. cit., t. II, pp. 283 et suiv., art. XIII; ordonnance ne 1604, 
art. 112 (relative au conseil de Brabant), etc. 
2 Ordonnances et statuts du grand conseil, pp. 16 et suiv., art. V. — 
Graxdgagnage, Anciennes coutumes de Namur, style de 1620, t. II, ch. II, 
art. IV, pp. 47 et suiv. — Voyez aussi l’ordonnance de 1604 et le style du 
conseil du Luxembourg. 
5 Plac. de Flandre, 1. 1 , p. 239. 
1 Faider, Anciennes coutumes du Hainaut, t. II, p. 238, art. 3. 
