— 188 
il s’était joint se retirait, à moins d’avoir reçu l’autorisation des 
autorités que nous venons d’indiquer. Des dispositions ana¬ 
logues existaient pour le grand conseil pour le conseil de 
Namur pour le conseil de Luxembourg; devant cette 
dernière cour, le procureur général devait demander l’avis 
du gouverneur, qui pouvait aussi requérir sa présence au 
conseil 3. 
Il en était autrement en ce qui concernait les officiers fiscaux 
près la cour de Brabant. L’article 98 de l’ordonnance de 1604 
et leurs patentes ne les obligeaient point à demander l’avis ou 
à attendre l’ordre ni du gouverneur général, ni du conseil, ni 
du conseil des finances, ni de la chambre des comptes. C'était 
un pouvoir des plus grands, une action des plus indépendantes, 
qui pouvaient, comme le constate Wynants L donner lieu à de 
graves abus et engendrer pour les fiscaux eux-mêmes une 
responsabilité des plus lourdes. Cependant l’ordonnance 
de 1604 remédiait, jusqu’à un certain point, à cette situation, 
et permettait à ces magistrats d’atténuer la responsabilité qui 
pesait sur eux. Ils avaient le droit de demander l’avis du chan¬ 
celier et des conseillers dans les affaires de grande importance, 
et notamment « en matière de crimes, abus, privilèges, statuts 
et ordonnances concernant les hauteurs du pays de Brabant et 
d’Outre-Meuse ». 
L’indépendance qui distinguait les officiers fiscaux du con¬ 
seil de Brabant de leurs collègues des autres provinces, avait 
des conséquences pratiques remarquables. Notamment au 
grand conseil et aux autres cours, quand le procureur général 
ou l’avocat fiscal succombait dans une instance, ils n’étaient 
jamais condamnables aux dépens. Le motif nous en est donné 
par l’article 15 du « style et manière de procéder devant le con¬ 
seil de Namur » émané d’Albert et Isabelle, le 26 août 1620 : 
1 Ordonnances et statuts , pp. 16 et suiv., art. 4 et 6. 
2 Graxdgagnage , loc. cit., ch. II, art. 2. 
5 Leclerq, Anciennes coutumes du Luxembourg , t. II, p. 109, art. 3. 
4 Commentaire de l'article 98 de l'ordonnance de 1604. 
