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« Le procureur général ne sera condemnable en aucuns dépens 
en son propre et privé nom, attendu qu’il ne peut intenter 
aucun procès sans charge ni ordonnance * ». Pour le motif 
opposé, les fiscaux du Brabant étaient passibles des dépens, 
suivant qu’ils avaient reçu ou non un ordre. 
L’article 110 de l’ordonnance de 1604 le dit formellement : 
ce Dat soo wanneer onse vorsz. Procureur sal gheraecken te 
succumbeeren in eenighe saecken daertoe hy egheen ordon¬ 
nance van onsen voorsz. Raede en heeft ghehadt, sal ghecon- 
dempneert worden, als die saeke dat heyscht, in de costen, om 
die te betaelen uvt synen eyghen buydele, ende indien hy 
succumbeert in saecken daertoe hy ordonnante ghehadt heeft, 
sal evenghelyk ghecondempneert worden inde costen, soo 
wanneer die materie egheen compensatie en admitteert, maer 
sullen als dan die costen betaelt worden by den ontvangher 
van den exploicten tôt onsen laste 2. » Cette disposition con¬ 
stituait un frein sérieux contre le procureur général, qui 
aurait pu abuser d’une autorité illimitée, accordée dans la 
poursuite des crimes, et vexer ses concitoyens impunément. 
Quel que fût le bien-fondé de cet article, les souverains des 
Pays-Bas, désireux d’étendre et de faciliter l’action de leurs 
représentants près les conseils de justice, voulurent affranchir 
le fiscal de la crainte d’une condamnation aux dépens. Aussi 
quand, sous le règne de Charles-Quint, la régente fit faire un 
projet d’instruction pour les officiers fiscaux, elle oublia d’y 
faire insérer la clause qui. en cas d’absolution et d’acquittement, 
condamnait aux dépens le procureur général ou l’avocat fiscal. 
Ce n’était certes pas là un oubli involontaire. Les états du 
Brabant, toujours hostiles à l’endroit de l’office fiscal, s’oppo¬ 
sèrent avec énergie à l’adoption d’une telle mesure. Ils mon¬ 
trèrent si vivement à la régente les conséquences funestes 
pouvant résulter de l’irresponsabilité des officiers fiscaux, que 
4 Grandgagnage, loc. cit., ch. II, art. lo, pp. 47 et suiv. 
2 Au fond et en dernière analyse c’était le lise qui, dans cette hypo¬ 
thèse, supportait les dépens. 
