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la gouvernante fit changer l’instruction et y inséra la requête 
des états. Celle-ci, sous le numéro 116, forma l’article 100 de 
l’ordonnance de 1604 L 
Cependant le gouvernement ne perdit point de vue les 
avantages que pouvait produire, pour les progrès de la souve¬ 
raineté en Brabant, l’irresponsabilité du procureur général de 
cette province. Les officiers fiscaux de cette cour, à l’occasion 
du procès qu’ils avaient intenté et perdu contre Waller Lox, 
maire d’Oboch, sollicitèrent et obtinrent du gouverneur géné¬ 
ral, le 3 décembre 1692, un acte qui statua que le procureur 
général ne serait point recherché en son nom propre pour les 
dépens des procès dans lesquels il succomberait, pourvu qu’il 
eût seulement lettres d’ajournement ou appointement de 
simple communication. Cet acte important fut pris sans que 
l’on consultât le conseil ni les états du Brabant. Le gouverneur 
général se basait sur une notion qui, pour nous, au point de 
vue de l’origine de l'office fiscal, présente un intérêt considé¬ 
rable. Il se fondait sur ce que les procureurs des particuliers 
ne supportaient jamais les dépens. Le procureur général 
n’étant que le procureur du prince, sa position eût été plus 
onéreuse que celle d’un procureur particulier, s’il avait pu 
être condamné aux dépens. Ce raisonnement constituait un 
sophisme très habile. C’était oublier qu’un procureur d’un 
particulier, pour ne pas être passible des dépens, avait besoin 
de procuration. La position du procureur général du Brabant 
n’était point autre. S’il plaidait muni d’une procuration, c’est- 
à-dire sur l’ordre du conseil, il n’était point passible des 
dépens. Il ne pouvait y être condamné que s’il occupait sans 
mandat. Le gouverneur général s’appuyait en outre sur la 
pratique du grand conseil, du conseil de Hainaut 2 et du con¬ 
seil de Gueldre 3, mais il oubliait d’ajouter que, devant ces 
1 Ms. de Wynants cité : Commentaire sur Varticle / 10 de l'ordonnance 
de 1604. 
2 Yovez l'instruction du conseil de Hainaut citée, art. 139 et 143. 
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5 Instruction du conseil de Gueldre, art. 38 et 42. 
