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conseils, les officiers fiscaux ne pouvaient agir sans ordre ni 
charge L Le procureur général près la cour de Brabant pouvait 
agir de son chef en vertu de ses patentes 1 2 * * 5 et en vertu des 
articles 98 et 103 de l’ordonnance de 1604. 
L’acte du 3 décembre 1692, qui constituait une dérogation à 
l’ordonnance de 1604, et l’article 100 furent discutés en 1703 
par le conseil de Brabant et les fiscaux, lorsque ceux-ci furent 
appelés à faire un projet de loi. L’acte fut désapprouvé. L’ar¬ 
ticle 100 fut adopté et inscrit dans le projet, nonobstant les 
réquisitions contraires de l'avocat fiscal et de son collègue le 
procureur général. Vlais la chose resta à l'état de projet, et, 
jusqu’à la fin de l'ancien régime, les officiers fiscaux conti¬ 
nuèrent à suivre les prescriptions de l'acte du 3 décembre 1692. 
De là les tiraillements continuels qui s’élevèrent entre la cour 
de Brabant et les officiers fiscaux. Le conseil leur suscita toutes 
espèces de difficultés, refusant d’appointer les requêtes ou 
d'accorder des lettres d’ajournement à charge de ceux qui 
avaient commis quelque excès. 
En ce qui concernait l’application de l'article 100 de l'or¬ 
donnance de 1604, le conseil fit une distinction juste et équi¬ 
table entre le civil et le criminel. Au criminel, comme il s’agit 
d’un intérêt social qui exige un châtiment prompt et sûr des 
coupables, le procureur du prince n’était point en général 
condamné aux dépens 3. Il en était tout autrement quand il 
s’agissait d’une affaire civile : l’article 100 était appliqué dans 
toute sa rigueur. Dans ce cas, le prince et son procureur 
1 Voyez ci-dessus, p. 108. 
2 On appelait ainsi les lettres par lesquelles les magistrats, les officiers 
fiscaux étaient investis de leurs fonctions. Les patentes énonçaient les 
principaux devoirs et charges du fonctionnaire. Ainsi, les patentes du 
procureur général disaient que celui-ci avait mission de garder les devoirs, 
droits, hauteurs du prince; voyez, par exemple, les patentes du procu¬ 
reur général Stalpaert (Arch. du grand conseil, 1, r., p. 683). On appelait 
encore ces mêmes lettres; mais plus rarement, mercèdes. 
5 Aïs. de Wynants : Remarques sur Vordonnance de 1604; commen¬ 
taire de l’article HO. 
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