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n’étaient point obligés d’agir, il n’y allait pas de l’intérêt 
public, mais de celui du prince. Les officiers fiscaux, selon 
la jurisprudence du conseil de Brabant, n’étaient que fort rare¬ 
ment excusés de la peine des plaideurs téméraires. 
Les conseils exerçaient donc, sauf peut-être en Brabant, 
une surveillance étroite sur les affaires dont étaient chargés 
les parquets. On peut dire qu’ils avaient en main la mise en 
mouvement des procès criminels et domaniaux. Celte surveil¬ 
lance ne se bornait point à l’intentement de l’action, mais, une 
fois le procès introduit, elle subsistait jusqu’à l’exécution de 
l’arrêt. Ce contrôle se trouvait être organisé de différentes 
façons. Au conseil de Flandre 1 2 * , le procureur général était 
tenu d’apporter chaque mois, sur le bureau du conseil, le rôle 
de toutes les causes du prince, tant celles où il agissait comme 
partie principale que celles dans lesquelles il n’était que partie 
jointe. L’article 5 « du style et manière de procéder par devant 
le conseil du Luxembourg » s’exprimait à peu près en termes 
équivalents 2. L’article XVLU de la charte générale du Hainaut, 
émanée en 1619 des archiducs Albert et Isabelle, disait : 
« Seront tant nostredit advocat que son substitut tenuz et 
obligez de tenir fidèle et pertinent registre de tous causes et 
contre causes où il est partie formele pour nous ou joinct 
pour nostre intérest, et le monstrer à nostredicte cour et grand 
bailly respectivement en la fin de chacun quart d’année afin 
de sçavoir l’estât desdictes et la diligence par luy faite à la 
poursuyte d’icelles 3. » Un arrêt du 26 juin 1535 4 ordonnait 
au substitut du grand conseil Doublet « que doresnavant il 
teigne registre de toutes les causes fiscales et aussi des contre- 
causes. » 
En Brabant, quoique les parquets fussent affranchis de la 
1 Ordonnance et instruction de Charles-Quint (9 mai 1522), art. IX. 
(Placards de Flandre, t. I, p. 259.) 
2 Leclercq, Anciennes coutumes du Luxembourg, t. II, p. 109. 
5 Faider, loc. cil., t. II, p. 283. 
* Ordonnances et statuts du grand conseil, p. 224. 
