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tutelle des conseils, la même règle existait, du moins en 
théorie. L’article 120 de l’ordonnance de 1604 i obligeait les 
fiscaux à soumettre à la cour, tous les six mois, une liste de 
certaines affaires déterminées. Aux termes de l’article 122 du 
même règlement, les membres du ministère public devaient 
déclarer à la chambre des comptes, en les spécifiant nette¬ 
ment, toutes les affaires fiscales et l’état dans lequel elles se 
trouvaient. 
Cette surveillance pesait aux gens du roi. Elle était de nature 
à contrecarrer les desseins de ces magistrats qui, imbus des 
idées autoritaires de nos souverains, s’efforçaient de faire 
dominer leur pouvoir absolu, fût-ce au détriment de la justice. 
Ce contrôle devait surtout les gêner au XVII e siècle, lorsque 
les officiers fiscaux commencèrent à jouer un rôle politique 
considérable et tâchèrent d’agrandir et de multiplier les droits 
et les prérogatives du prince. Aussi voyons-nous les parquets 
faire des efforts persistants pour se soustraire à la surveillance 
des cours de justice. 
Le 30 décembre 1660, le conseil de Brabant ordonna aux 
officiers fiscaux d’observer l’article 120 de l’ordonnance de 
1604. La cour réitéra à différentes reprises cette prescription. 
Mais ce fut en vain. Les parquets, ne voulant pas mettre leurs 
actes au grand jour, refusèrent obstinément d’obtempérer aux 
ordres qui leur étaient intimés. Le conseiller Wynants, appré¬ 
ciant sévèrement ce refus, s’exprime de la façon suivante : 
« Cela donne matière à soupçonner qu’il y a là quelque chose 
qui n’est pas secundum lucem; ce recèlement, ce refus de donner 
toutes les demies-années telle liste, donne occasion à des 
arrières-pensées qu’un procureur général doit éviter.ne 
veut-il pas qu’on voie clair dans sa conduite. Y a-t-il des Castos 
secretos 1 2 ? » 
1 Placards de Brabant, 1.1, p. 12. 
2 Ms. de Wynants : Commentaire de l'article 122. On voit dans ee 
passage une haine assez mal déguisée contre l’office fiscal. Le célèbre 
conseiller l’accuse, en termes voilés il est vrai, d’être partial et de poser 
des actes arbitraires, qu’on n’ose publier au grand jour. 
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