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XV e siècle. Il faut considérer comme les plus anciens de ces 
magistrats ceux du conseil de Flandre et de la cour souveraine 
de Mons. 
Dans le Hainaut, et sans doute aussi dans les Flandres, 
avant 1410, les officiers fiscaux ne pouvaient exercer le droit 
de poursuite que sur la plainte des proches parents de la 
partie lésée. Cette situation donnait lieu aux injustices les plus 
criantes. Si le coupable était riche et puissant, il pouvait tou¬ 
jours étouffer la voix de la victime pauvre appelant à son aide 
le bras vengeur de la société. La charte de Guillaume de 
Bavière, en date de 1410 L disposa que le délinquant ou la per¬ 
sonne soupçonnée de meurtre devait s’adresser, pour obtenir 
la purgation de son homicide, non seulement aux proches 
parents de la victime, mais à l’officier du souverain de son 
domicile, lorsque ce dernier était situé dans la juridiction 
directe du comte. Si l’un ni l’autre n’agissait, l’auteur ne pou¬ 
vait être inquiété. Si le proche parent s’abstenait ou renonçait 
à exercer son droit et si l’auteur était soumis à la juridiction 
d’un seigneur justicier, la poursuite se faisait à la requête 
de l’officier du prince. Le prévôt de Mons, comme officier le 
plus près de la cour, était institué pour faire cette poursuite. 
C’est l’origine de la qualification de procureur des causes cri¬ 
minelles que la charte de 1619 donne au prévôt de Mons. On 
sait que ce magistrat remplissait à la cour de cette ville les 
mêmes fonctions que les procureurs généraux des autres con¬ 
seils de justice, du moins en matière criminelle; en matière 
civile, domaniale et fiscale, c’était l’avocat du comte qui faisait 
à la fois l’office d’avocat et de procureur, attributions dévolues 
auprès de certains conseils à deux magistrats différents. 
De la charte de Guillaume de Bavière, il résulte un principe 
très important. On peut dire que, depuis sa promulgation, les 
officiers du prince s’affranchirent de plus en plus de l’obliga¬ 
tion delà plainte des proches, jusqu’alors indispensable pour 
1 Faider, Introduction aux anciennes coutumes du Hainaut (Histoire 
DU COXSEIL de Hainaut, 1.1, ch. XXXIII). 
