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Le droit criminel n’est, au fond, que la sanction de toutes les 
autres lois. Dans les anciens Pays-Bas, une foule d’actes 
législatifs du XV e et surtout du XVI e siècle, s’occupèrent des 
infractions à la loi. 
Parmi les ordonnances remarquables de cette époque, il 
convient de citer le placard émané de Philippe le Bon, en date 
du 14 août 1459, et les édits plus nombreux rendus un siècle 
plus tard par Charles-Quint relativement aux crimes les plus 
graves, tels que les homicides, les vols, les banqueroutes, 
l’hérésie et le faux : nous avons nommé les édits du 20 décem¬ 
bre 1527, du 29 octobre 1531, du 20 octobre 1527 et, enfin, 
du 7 octobre 1531. Conformément aux idées d’unification qui, 
en quelque sorte, avaient toujours hanté nos souverains, 
Charles-Quint entendit que ces diverses lois pénales fussent 
appliquées uniformément dans toute l’étendue des anciens 
Pays-Bas. Pour l’Empire germanique, on peut considérer 
comme première loi criminelle la constitution connue sous le 
nom de Caroline et adoptée par les diètes de l’Empire, de 1530 
à 1532. Non seulement elle s’occupait du droit pénal propre¬ 
ment dit, c’est-à-dire de la répression des crimes et des délits, 
mais elle traçait encore les principes en matière de procédure 
criminelle. Charles-Quint n’osa la promulguer dans les Pays- 
Bas, quelque intense qu’en fût son désir 1. 
Elle s’écartait en plusieurs points de la législation française, 
dont une foule de principes avaient prévalu en nos provinces 1 2 . 
Elle ne connaissait point l’institution du ministère public en 
général, ni celle des officiers fiscaux en particulier. 
Le successeur de Charles-Quint compléta par d’autres lois 
criminelles très importantes les mesures déjà prises 3 . Sous le 
règne de Philippe II, fut rendu le célèbre édit en date du 
1 II ne faut pas confondre celle-ci avec la concession Caroline qui fut 
accordée aux Gantois par Charles-Quint et qui leur enlevait une foule de 
privilèges et de droits. 
2 Poullet, Histoire du droit pénal dans le duché de Brabant jusqu'à 
la fin du XVIII e siècle, p. 52. 
3 Voyez Nypels, Ordonnances criminelles de Philippe II. 
