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fugitives. Le conseil fit des difficultés; il exigea que cette 
formalité, sauvegarde de la liberté individuelle, fût observée; 
mais, à la fin, il céda aux instances de son officier fiscal. 
L’information préparatoire dont nous venons de parler était, 
comme nous le dit Wynants, « l’ouverture du théâtre par 
laquelle commençait le procureur général ou son substitut*.» 
Après dénonciation ou ordre supérieur, naissaient à propre¬ 
ment parler les devoirs de leurs charges. Le procureur général 
ou, en son absence, son substitut, adressait au conseil une 
requête signée de l’avocat fiscal, à laquelle étaient jointes les 
informations préparatoires, et, sur le vu de ces pièces, le con¬ 
seil accordait telle provision qu’il trouvait convenir. Il pouvait 
décerner la prise de corps, si la peine était afflictive ou entraî¬ 
nait le bannissement ; l’ajournement personnel quand l’em¬ 
prisonnement ne durait pas au delà d’une année. Il pouvait 
accorder, mesure moins grave, des lettres d’ajournement 
personnel dont le mandement portait que l’ajourné avait à 
comparaître en personne devant les commissaires. La prise de 
corps se faisait par les huissiers sous la direction du procureur 
général. Si celui à charge de qui il y avait prise de corps 
se sauvait, le procureur général demandait au conseil des 
lettres de proclamation qui étaient signifiées et affichées aux 
endroits ordinaires et ordonnaient au fugitif ou au latitant de 
comparaître et de se rendre en la prison de Treurenberg 2, 
faute de quoi faire, le délai expiré, le procureur général 
demandait droit par contumace. Si celui qui était ajourné 
pour comparaître en personne ne se présentait pas au jour 
indiqué dans l’exploit d’assignation, le procureur général 
requérait et obtenait prise de corps. En cas de maladie ou 
d’absence, le défaillant pouvait constituer procureur qui avait 
le droit de proposer au conseil un exoine, c’est-à-dire une 
dispense de comparution, que le procureur fiscal pouvait tou¬ 
jours combattre. 
1 Ms. de Wynants : Commentaire de l’article 4ô4. 
2 C’était la maison pénitentiaire du Brabant. 
