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Nous venons de voir les deux premières phases de la 
procédure criminelle à suivre par le procureur général : l’in¬ 
formation préparatoire et la délivrance des mandats. Nous 
arrivons à la troisième : l’enquête devant les commissaires. 
Dans les trois jours, pour éviter de trop longs emprisonne¬ 
ments, les officiers fiscaux étaient obligés, d’après l’article 454, 
d’exhiber leurs faits et charges contre les accusés. Ceux-ci, à 
la réquisition du procureur général, étaient interrogés dans le 
même délai par un conseiller rapporteur, à ce commis, 
assisté d’un greffier. Cet interrogatoire s’appelait « réponses, 
personnelles, en flamand, personneele responderinghe. » Les 
réponses étaient actées soigneusement par le secrétaire et les 
questions étaient faites d’après l’écrit des faits et charges. 
Quatrième phase : conclusions des officiers fiscaux. L’ar¬ 
ticle 455 de l’ordonnance Albertine ordonnait que le procès- 
verbal de l’interrogatoire fût communiqué au procureur géné¬ 
ral, pour que celui-ci conclût au châtiment et à la punition de 
l’accusé « selon les édits et placards de Sa Majesté, droit écrit, 
et autrement que la cour croyait convenir. » S’il s’agissait de la 
peine de mort ou d’une peine afflictive, comme le fouet, la 
marque, le bannissement perpétuel, le procureur général pou¬ 
vait conclure à l’application de la question. La parole était 
accordée ensuite à l’accusé, qui demandait souvent l’assistance 
d’un procureur ou d’un avocat. Le procureur général pouvait 
s’y opposer ou se référer à l’appréciation de la cour. Il s’y 
opposait toujours en cas de délits criants, tels que le meurtre, 
l’incendie. 
Cinquième phase (art. 456) : de deux choses l’une, ou bien 
l’accusé avouait les faits ou bien il les déniait. S’il avouait, le 
procureur général se bornait à demander droit sur les confes¬ 
sions, et le conseiller commissaire, à la prière de l’accusé, lui 
dictait sa demande en grâce. Toutes les pièces et les rapports 
étaient remis par le procureur générai et par le conseiller 
commissaire au conseil, qui rendait ensuite son arrêt après 
examen du dossier. S’il niait, au contraire, le conseiller com¬ 
missaire dictait à l’accusé des conclusions dont la teneur était 
