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généralement de déclarer le fiscal impétrant non fondé ni 
recevable et, si l’accusé était en état de détention préventive, de 
le mettre en liberté. Au conseil de Brabant, puisque les fiscaux 
étaient responsables, il demandait en outre de les condamner 
aux dépens. L’officier fiscal, de son côté, prenait des conclu¬ 
sions contraires. Le conseiller commissaire ordonnait alors le 
récolement des témoins, ou, s’il s’agissait d’un cas pouvant 
entraîner une peine au moins égale au bannissement, il ordon¬ 
nait la confrontation. Toute mise en liberté était interdite 
avant que l’accusé eût répondu aux conclusions prises par les 
officiers fiscaux (art. 457). Celui-ci ne pouvait du reste jamais 
être élargi, si ce n’est après mûr examen (art. 454), et le conseil 
prescrivait toujours comme condition indispensable, la presta¬ 
tion d’une caution juratoire ou fidéjussoire 1, le procureur 
dûment assigné. De plus, l’accusé était obligé de se présenter 
à la réquisition du fiscal, sous peine d’être regardé comme 
coupable (sub pœna convicli et confessi ) après l’expiration 
d’un délai déterminé. Avant de procéder à la confrontation 
des témoins, l’accusé devait annoncer qu’il reprochait tels 
témoins à charge, sinon il était forclos de ce droit. Le récole¬ 
ment précédait la confrontation (art. 461); celle-ci était faite 
entre le prisonnier et les témoins, de manière que le conseiller 
commissaire et l’officier fiscal pussent bien observer le jeu de 
leur physionomie. Enfin, l’article 465 ordonnait la mise en 
liberté immédiate quand il y avait manque de preuves con¬ 
vaincantes et accordait à l’acquitté l’action d’injure contre le 
calomniateur. 
Tel était le rôle des officiers fiscaux en matière criminelle. 
Dans cet exposé, nous avons confondu les attributions dévolues 
au procureur général et celles de l’avocat fiscal. Il sera utile de 
tracer nettement, en quelques mots, le rôle respectif de chacun 
1 On divise les cautions, suivant la nature de la sûreté donnée, en cau¬ 
tion juratoire et en caution fidéjussoire. La caution juratoire (du latin 
jurare) consiste dans un serment, et la caution fidéjussoire, dans un 
fidéjusseur ( c’est-à-dire une personne qui s’oblige à payer la dette d’au¬ 
trui, fides etjubere). Voyez Gaius, Institutes, liv. III, par. 116. 
