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de ces officiers. Là où l’office fiscal comprenait à la fois un 
procureur général et un avocat fiscal, comme aux conseils de 
Flandre, de Hollande, de Brabant, au parlement de Malines, 
le procureur général était préposé en principe à la poursuite 
des criminels. C’était lui qui ajournait les coupables et prenait 
des conclusions contre eux; l’avocat fiscal lui prêtait son con¬ 
cours, assistait aux interrogatoires, aux visites de lieux, et, dans 
des cas déterminés, prenait la parole pour développer les chefs 
d’accusation L 
L’ordonnance de 1604 que nous venons d’analyser s’appli¬ 
quait expressément au conseil de Brabant. Ce serait une 
erreur de croire que devant les autres conseils de justice le 
rôle des officiers fiscaux n’était point identique en matière 
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criminelle. 
11 suffit de lire le manuscrit de Wynants, et notamment le 
commentaire sur l’article 109, pour se convaincre qu'au fond 
la procédure suivie en matière criminelle était la même par¬ 
tout. Il convient néanmoins de tenir compte de deux prin¬ 
cipes importants : d’abord, contrairement à ce qui se prati¬ 
quait devant tous les conseils, les fiscaux du Brabant pouvaient 
être condamnés aux dépens ; ensuite, dans cette province, le 
procureur général se trouvait dans un lien de dépendance très 
étroit vis-à-vis de l’avocat fiscal. 
Quelques documents authentiques démontreront cette iden¬ 
tité de procédure en matière criminelle. Le style du conseil de 
Luxembourg, émané de Marie, « gouvernante des pays de par 
deçà)), en date du 11 septembre lo32, et qui, par conséquent, 
était antérieur à l’ordonnance des archiducs, traçait à peu près 
les mêmes règles 2. L’article 3 commençait par établir un 
principe destiné à sauvegarder la liberté individuelle : point 
d’arrestation, sauf le cas de flagrant délit ou après informa¬ 
tion préparatoire faite à la requête du procureur général et à 
l’ordonnance de la cour. L’article 4 nous dit qu’on passait 
1 Alb. Mathieu, Histoire du conseil de Flandre, p. 358. 
2 Leclercq, Anciennes coutumes de Luxembourg,X. II, p. 146. 
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