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ensuite à l’interrogatoire et que, sur le vu du procès-verbal, le 
procureur général déposait ses conclusions, auxquelles le pré¬ 
venu pouvait répondre; enfin, la cour statuait. Le style et 
manière de procéder devant le grand conseil 1 , dans ses articles 
1 à 14, ne contenait en somme que les règles énoncées par 
l’édit de 1604, en recommandant toutefois que la cour pourvût, 
à la réquisition du procureur général, à l’annotation des biens 
à confisquer. 
Pour que les affaires criminelles fussent promptement 
vidées et afin d’empêcher que la détention préventive ne se 
prolongeât au delà d’un délai normal, le procureur général ou 
son substitut était obligé, de par le décret de 1690 *, de tenir 
un registre des causes criminelles, qu’il devait soumettre à 
l’examen du conseil. Enfin, pour qu’une rivalité hostile ne vînt 
pas entraver le libre cours de la justice et afin que le ministère 
public d’appel ne pût enrayer l’action d’un parquet subalterne, 
il était en général interdit au procureur général d’agir contre 
un bailli sans autorisation préalable du gouvernement. Au 
commencement du XVI e siècle et déjà au XV e siècle, les auto¬ 
rités locales soutinrent une lutte très grande contre le pouvoir 
central représenté par les officiers fiscaux. Les baillis des villes 
résistèrent avec énergie. Les fiscaux les dénoncèrent aux con¬ 
seils de justice, les accusant de violer les édits et les ordon¬ 
nances. Cette dénonciation se faisait le plus souvent au détri¬ 
ment de la justice, qui, par là, se trouvait suspendue, car, sans 
la semonce des baillis, le corps des magistrats ne pouvait se 
réunir, ni prendre une résolution valable. Nos souverains 
portèrent remède à ces inconvénients. On trouve, en effet, au 
tome V (pp. 1120-1122) des placards de Flandre un décret du 
5 juillet 1542, qui ordonne au procureur général de cette pro¬ 
vince de consulter au préalable le gouvernement avant de 
poursuivre les baillis de Gand, de Bruges et d’Ypres. 
Nous venons d’analyser la procédure et le rôle joué par les 
officiers fiscaux en matière criminelle. Il nous reste en ce 
1 Ordonnances et statuts du grand conseil, p. 105. 
