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moment à émettre une appréciation générale. Nous ne crai¬ 
gnons pas de dire que cette procédure était en tous points 
défectueuse. En présence de la société, représentée par les offi¬ 
ciers fiscaux armés de tous les moyens, on voit l’accusé sans 
défense, ne pouvant choisir un conseil qu’avec l’autorisation 
de la cour, le procureur général entendu en ses observations. 
Tandis que le fiscal communiquait au conseiller-rapporteur 
les questions qu’il désirait voir poser aux témoins, qu’il 
assistait à leurs dépositions, tout se passait en dehors de la 
présence de l’accusé qui, ainsi, ne pouvait pas bénéficier des 
avantages résultant d’un débat contradictoire. De plus, point 
de publicité. On comprend l’odieux de ce système, quand 
il s’agissait de procès politiques; les débats étaient conduits 
bien plus par le fiscal, représentant du prince, que par le pré¬ 
sident et le conseiller commissaire. C’était constituer le prince 
juge dans sa propre cause, et l’on étouffait toute réclamation 
et toute contradiction en faisant planer sur l’instruction un 
secret et un mystère absolus. Ce qui portait l’injustice à son 
comble, c’étaient les moyens que l’on croyait devoir employer 
pour arriver à la manifestation de la vérité. 
Dès que la condamnation pouvait entraîner une peine afflic¬ 
tive et que le prévenu niait les faits, on ordonnait qu’il fût 
soumis à la torture. Tout était arrangé et disposé pour pro¬ 
duire la démoralisation de l’accusé : les circonstances, l’heure 
même, comme nous l’apprend Wynants, étaient laissées à 
l’appréciation des fiscaux. L’aveu fait ne pouvait être rétracté ; 
la condamnation était certaine. Un moyen si barbare, si 
impropre à la découverte de la vérité, était considéré comme 
infaillible et très juste, même par les meilleurs esprits. Pour 
s’en convaincre, il suffit de lire la pratique criminelle de 
Damhoudere L Bien plus, lorsque les circulaires de 1765-1766 
vinrent demander aux conseils de justice leur avis sur l’aboli¬ 
tion de la torture et de la marque, la cour de Bruxelles seule se 
montra quelque peu favorable aux accusés. Les autres conseils 
1 Praxis rerum criminalium, anno MDCI, pp. 62 et suiv. 
