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II y avait une peine qui intéressait le fisc d’une façon toute 
spéciale; par conséquent, l’exécution du jugement qui la pro¬ 
nonçait devait particulièrement attirer l’attention des officiers 
fiscaux. La confiscation, qui aujourd’hui n’existe plus que 
d’une manière très restreinte et pour certains meubles, pro¬ 
duits par le crime ou devant servir à le commettre, était jadis 
non seulement spéciale, mais aussi générale. En d’autres 
termes, elle pouvait embrasser tous les biens du condamné, 
qu’il s’agît de meubles ou d’immeubles et en quelques mains 
qu’ils se trouvassent, sans considération pour ce principe 
élémentaire de philosophie de droit pénal qui veut qu’une 
peine soit personnelle et n’atteigne point directement les 
héritiers du coupable. Quant aux créanciers, la confiscation 
ne pouvait évidemment leur nuire, le prince ou le seigneur 
haut justicier ne pouvant exercer le droit de confiscation 
qu’après payement intégral des dettes. C’était l’application de 
l'adage latin : Bonn non intéUigentur nisi aere alieno deducto. 
Nous n’examinerons point ici en détail les cas dans lesquels 
la peine de la confiscation était encourue ; nous nous borne¬ 
rons à dire que, dans les Pays-Bas, on appliquait générale¬ 
ment le principe juridique fort connu : Qui confisque le corps, 
confisque les biens. D’un autre côté, les cas de grand criminel 
étant en général de la compétence des conseils de justice, et 
l’exécution de la confiscation intéressant particulièrement le 
prince, les officiers fiscaux étaient naturellement appelés à 
jouer un rôle important en la matière. Les fiscaux, après avoir 
fait l’information préparatoire, pouvaient, si le cas entraînait 
la confiscation, en même temps qu’ils demandaient au conseil 
le mandat d’arrêt ou d’ajournement, conclure à ce que la cour 
décernât l’annotation des biens à confisquer L L’utilité de cette 
précaution se conçoit facilement. On comprend que les héri¬ 
tiers, frappés directement, mais injustement, par la faute de 
leur auteur, tâchaient autant que possible de se soustraire aux 
conséquences terribles que pouvait avoir pour eux la con- 
1 Ann. de VAcad. d’archéol., t. XXIX, pp. 3 et suiv. 
