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§ 4. — Les officiers fiscaux et le droit de grâce. 
Du droit de punir découle celui de faire grâce. La justice était, 
dans les anciens Pays-Bas, entre les mains des comtes, des 
barons et généralement des seigneurs hauts et bas justiciers L 
Par voie de conséquence, ceux-ci jouissaient du privilège 
d’accorder le pardon aux coupables. Des abus scandaleux, dus 
à la rapacité des seigneurs, se produisirent en grand nombre 
Ce fut à la diminution de ces abus que nos souverains tra¬ 
vaillèrent sans relâche, s’etforçant en même temps d’agrandir 
leur pouvoir au détriment des seigneurs prévaricateurs. Us 
eurent soin d’associer à leur travail les officiers fiscaux qui, 
de par leurs attributions, étaient bien à même de les aider 
dans cette mission. 
Dans nos provinces, un méfait étant considéré comme lésant 
les particuliers plutôt que la société, aucune grâce ne pouvait 
être accordée à un coupable s’il n’avait d’abord pleinement 
satisfait à la réparation civile 3. En conséquence, les ducs de 
Brabant promettaient, lors de leur inauguration, de n’accorder 
aucune rémission d’homicide avant que le coupable eût donné 
satisfaction à la partie lésée, et de ne jamais faire grâce, sans le 
consentement des états, à ceux qui auraient commis des hosti¬ 
lités contre le pays et ses habitants L Et pour que le droit de 
grâce fût exercé en meilleure connaissance de cause, ils firent 
participer à son exercice les conseils et les officiers fiscaux. 
Pour sortir leurs effets, les lettres de grâce devaient être entéri¬ 
nées par les conseils de justice, les fiscaux entendus 3. 
Le 20 octobre 1541, vu l’accroissement énorme du nombre 
des crimes, dû en grande partie à la facilité avec laquelle les 
1 De Brouckere & Tièlemans, verbo : Grâce. 
2 Binkershoek, Quæstiones juris publici, 1. Il, c. XVI. 
5 Defacqz, De la paix du sang {Ancien droit belgique , t. II, p. 285, et 
documents cités en cet endroit). 
4 Verloo, Codex Brabantiens, verbo : Inaugurcitio, insc. XI. 
5 Kixschot, De rescrip. gratiœ, tract. II, cap. II. 
