déploré les abus qui se commettaient en matière de rémis¬ 
sions, revendiquait, du moins en théorie, pour le prince seul 
le droit de faire grâce des crimes graves. Elle ordonnait à tous 
ceux qui prétendaient avoir le droit de faire grâce d’exhiber 
leurs titres, dans les trois mois de la publication de l’or¬ 
donnance, aux officiers fiscaux près les conseils de justice du 
ressort. L’article 22 empêchait que des rémissions ne fussent 
accordées sans qu’on les eût méritées et ordonnait que les 
lettres de grâce fussent présentées dans les six mois de la 
concession devant les conseils provinciaux, qui les entérinaient 
après avoir entendu le procureur général et les parties inté¬ 
ressées. Enfin, pour extirper un grave abus qui s’était révélé 
sous l’ancien système et qui avait pour conséquence naturelle 
de permettre la perpétration des crimes les plus odieux et d’en 
assurer l’impunité, l’article 23 disposait que les vassaux ou les 
officiers ne pouvaient prendre « autre chose, sinon ce que 
sera tauxé et arbitré pour amende civile par le conseil. « Ces 
mêmes fonctionnaires étaient tenus d’avoir un registre des 
sentences et des taxations en matière de rémission, et les offi¬ 
ciers fiscaux étaient chargés de poursuivre la répression de 
tous les abus. 
L’édit de Philippe II en date du 22 juin 1589 « sur le faict 
des homicides et des cabarets » reproduisit une seconde fois 
les injonctions qui avaient été plus ou moins méconnues. 
L’article 39 obligeait l’impétrant de rémission à demander 
commission d’ajournement, en vertu de laquelle l’officier fiscal 
et l’officier du lieu du délit étaient ajournés devant le conseil 
d'entérinement. L’article 20 enjoignait aux porteurs de lettres 
pour scavoir qui a ce droit de nos dicts prédécesseurs, ou qui l’a usurpé, 
ordonnons, que ceux qui prétendent de l’avoir, seront tenuz exhiber 
leurs tiltres et enseignemens, ou copies autenticques d’icelles, endeans 
trois mois de la publication de cestes, es mains des fiscaulx du conseil 
provincial du lieu, si aucun en a, pour les envoyer à nostre dict lieutenant 
général, avec les advis desdictz consaulx, afin d’y ordonner par nous 
comme de raison. Et en faculté de ladicte exhibition, y sera pourveu 
ainsi qu’il appertiendra. « 
