de grâce, de quelque condition qu’ils fussent, de présenter 
leurs lettres de rémission en jugement à deux genoux, tête 
nue, et de rester dans cette attitude jusqu’après la lecture des¬ 
dites lettres et la réquisition de l’officier fiscal. La cour les 
envoyait ensuite en prison jusqu’à ce qu’une décision définitive 
fût intervenue. 
Les articles 49 et 50 déterminaient les droits des intéressés 
et des officiers fiscaux, qui pouvaient débattre et contredire 
l’entérinement des remissions et alléguer les raisons qu’ils 
voulaient. Ils avaient aussi le droit de prendre des conclusions 
tendantes au rejet de la grâce et à la condamnation de l’im¬ 
pétrant. 
L’édit du 1 er juillet 1616 posait de nouveau en principe 1 2 que 
le droit de grâce était un attribut exclusif de l’autorité souve¬ 
raine, et défendait à tout corps ou officier de l’exercer sous 
peine de correction arbitraire. L’édit perpétuel en date du 
10 juillet 1628 ne faisait que reproduire plus en détail les 
prescriptions si sages de l’ordonnance de 1570 -. Malgré les 
efforts incessants de nos souverains, ces dispositions si équi¬ 
tables, tout impératives qu’elles étaient, eurent le sort de 
toutes celles qui heurtaient des intérêts privés et étaient unies 
à des traditions antiques. Elles ne furent pas uniformément 
acceptées. D’un côté, un certain nombre de seigneurs hauts 
justiciers se maintinrent, avec ou sans l’autorisation du gou¬ 
vernement, en possession du droit de remettre les peines 
encourues, qu’ils exerçaient jadis; d’un autre côté, le conseil 
de Brabant continua d’accorder des octrois de grâce et de 
rémission en concurrence avec le gouverneur général et avec 
le conseil privé. Cet abus était si enraciné, que le conseil de 
Brabant ne plia définitivement devant la volonté du gouver¬ 
nement qu’à la suite d’une dépêche impérieuse datée de 
1764 3 . L’ordonnance de 1570 avait radicalement aboli dans le 
1 Placards de Flandre, t. II, p. 180. 
2 Loovens, loc. cit., t. III, pp. 262 à 269. 
3 Poullet, Histoire dît droit pénal dans le duché de Brabant, p. 405. 
