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chef des justiciers le droit d’admettre les criminels à compo¬ 
sition. Cette prescription, qui enlevait aux officiers criminels 
une source abondanle de profits, avait rencontré de très vives 
résistances. L’édit perpétuel de 1611 crut bon de ne pas la 
maintenir et de revenir aux principes décrétés pendant le règne 
de Charles-Quint. Il reconnut aux officiers le droit de com¬ 
poser, mais il défendit de faire usage de ce droit en matière de 
crimes punissables de mort, de bannissement perpétuel ou 
d’autres peines corporelles. Si la défense n’était pas observée, 
le procureur général avait action contre l’officier délinquant. 
C’était là faire un pas rétrograde dangereux ; l’usage de la com¬ 
position n’offrait presque aucun avantage réel au point de vue 
de la bonne administration de la justice. 11 ne servait guère 
que les justiciers eux-mêmes L 
Depuis le commencement du XVI e siècle, nous l’avons déjà 
fait observer, les lettres de grâce devaient être soumises, pour 
sortir leurs effets, à l’entérinement des conseils de justice. 
L’édit perpétuel prescrivait aussi cet entérinement solennel et 
ordonnait d’observer étroitement les dispositions des édits du 
20 octobre 1541 et du 22 juin 1589 relatives à la teneur des 
suppliques et aux formes de l’entérinement lui-même Au 
commencement du XVIII e siècle, en ce qui concernait les for¬ 
malités, il fallait faire une distinction entre les différentes 
espèces de lettres de grâce. Les lettres d’abolition, qui impo¬ 
saient un silence perpétuel à un justicier lorsqu’une poursuite 
avait été commencée, puis suspendue, de manière à laisser un 
doute injurieux sur l’inculpé, n’étaient que rarement entéri¬ 
nées 3. Elles pouvaient intervenir avant ou après une con¬ 
damnation, sauf en matière d’homicide. Si le coupable était 
poursuivi du chef d’homicide, il devait solliciter une lettre de 
rémission ; les lettres d’abolition ne préjudiciaient en rien aux 
intérêts de la partie civile L 
1 Poullet, loc. cit ., p. 252. 
2 Placards de Flandre , t. I, p. 776. 
. 3 Loovens, loc. cit ., t. II, pp. 436 à 438. 
4 Wynants, De publicis judicis, XXVII. 
Tome XLV. 
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