Les lettres de pardon intervenaient avant ou après la con¬ 
damnation en toutes matières; à la différence des lettres d’abo¬ 
lition, elles emportaient une grâce pleine et entière. Le délin¬ 
quant qui les obtenait ne demeurait chargé que des frais de 
procédure t ; les lettres de pardon ne devaient pas être enté¬ 
rinées. Quant aux lettres de rémission, octroyées jadis pour 
toutes espèces dè crimes, elles n’étaient plus en usage au 
XVIII e siècle qu’en matière d’homicide. Elles intervenaient 
toujours avant le jugement, dans le courant d’une procédure, 
et avaient pour effet d’empêcher la prononciation d’une con¬ 
damnation -. Les lettres de rémission frappaient d’ordinaire 
le délinquant d’une peine légère ou tout au moins d’une 
amende. Les lettres de rémission étaient seules soumises, 
pour sortir leurs effets, à toutes les formalités des anciens 
édits 1 2 3 . 
Le moment est venu de passer en revue les principales for¬ 
malités qui accompagnaient l’entérinement des grâces. 
Il fallait d’abord une supplique qui, aux termes des édits 
de 1541, 1589, 1616 et 1628, devait contenir un exposé fidèle 
et exact des faits du délit. Elle ne pouvait passer sous silence 
aucune circonstance aggravante ni invoquer aucune cir¬ 
constance atténuante imaginaire, sous peine d’être tenue pour 
subreptice (art. 14, 31, 32 de l’édit de 1525; 21, 22 de l’édit 
de 1541). 
D’après l’ordonnance de 1541, il fallait que les lettres de 
rémissions obtenues fussent soumises dans les six mois à l’en¬ 
térinement du conseil, sous peine de nullité. 
L’entérinement, comme le nom l’indique, était une sorte 
d’enregistrement solennel des lettres de grâce auquel procé¬ 
dait le conseil provincial. Les différents styles 4 des conseils 
nous apprennent que l’impétrant devait d’abord solliciter et 
1 Loovens, loc. cit. 
2 Poullet, loc. cit., p. 408. 
5 Wynants, loc. cit. 
4 Leclercq, loc. cit., t. II, p. 17, art. 12 et suiv. — Voyez aussi Grand- 
gagnage, loc. cit., style du conseil de Namur. 
