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obtenir « une commission au conseil », en vertu de laquelle 
il ajournait devant la cour le procureur général, les parties 
intéressées, c’est-à-dire les parties lésées mêmes satisfaites, et 
les seigneurs justiciers ayant un intérêt éventuel à la confisca¬ 
tion des biens. L’impétrant devait se constituer prisonnier 
pendant tout le temps que durait la solennité, et jusqu’à ce 
qu’il se fût entièrement acquitté de l’amende et des frais du 
procès. La liberté pouvait cependant lui être accordée moyen¬ 
nant la caution que pouvaient débattre le procureur général et 
les parties intéressées 1 2 * 4 . Au jour fixé dans la commission, 
l’impétrant devait comparaître à l’audience sous peine d’être 
déclaré déchu du bénéfice de rémission -. L’audience, par 
exception, était publique. L’impétrant devait se mettre à 
genoux, tête nue, sans gants, tenant à la main ses lettres de 
grâce. Il ne pouvait se lever qu’après que le procureur général 
et l’avocat fiscal avaient pris leurs conclusions et que le pré¬ 
sident l’avait vertement admonesté 3. Les autres ajournés, les 
parties lésées et les seigneurs justiciers ayant un intérêt éven¬ 
tuel à la confiscation des biens, avaient aussi le droit de com¬ 
battre la grâce L L’impétrant pouvait répondre par procureur 
et par avocat aux conclusions des fiscaux et des autres ajournés. 
§5. — Surveillance exercée par les officiers fiscaux sur tous 
LES OFFICIERS ET MAGISTRATS SURALTERNES. 
Nous avons vu que les officiers fiscaux étaient chargés 
d’exercer une surveillance active sur tous les officiers et magis¬ 
trats subalternes. Nous devons revenir sur ce point et exa¬ 
miner la question en matière criminelle et répressive. Ce qui 
s’opposait fortement à la centralisation conçue par les ducs de 
1 Voyez l’article de M. Jules Fréson cité, p. 295. 
2 Voyez Leclercq, loc. cit., art. 13. 
5 Wynants, De publicis judicis, t. XXVII. — Voyez les articles 15 à 25 
de l’édit de 1541 et passim les édits de 1589, 1629, etc. 
4 Leclercq, loc. cit., art. 13. 
