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devant le conseil, pas même par les fiscaux, sans l’autorisation 
du souverain. 
Nous verrons à présent la surveillance qu’exerçaient les fis¬ 
caux sur les officiers, baillis, écoutètes et autres, pendant le 
XVII e et le XVIII e siècle. L’instruction générale des fiscaux 
de 1603, d’Albert et d’Isabelle, vint compléter le système orga¬ 
nisé depuis le XV e siècle L Cette instruction destinée, après 
une longue ère de troubles, à fixer de nouveau la stabilité de 
l’exercice de la justice, s’adressait non seulement à tous 
les conseils, tant souverains que non souverains, mais aussi 
aux fiscaux établis près des gouvernances, bailliages et autres 
sièges de justice. Elle ne contenait point de principes nou¬ 
veaux, mais tendait à « une meilleure direction de la justice » 
en réunissant des règles juridiques éparses. Entre autres dis¬ 
positions importantes, l’article premier ordonnait aux procu¬ 
reurs généraux « de s’informer avec dextérité et diligence 
requise sur tous les crimes et mesuz commis en leur district 
et les trouvans surannez ou autrement privilégiez ou bien dissi¬ 
mulez ou négligez par trop grande nonchalance de l’officier 
du lieu, lesdicts procureurs fiscaux feront devoir de poursuivre 
la due punition d’iceux, obtenant à ce les provisions de jus¬ 
tice que le juge trouvera le cas de requérir » ; l’article 2 leur 
enjoignait « de faire semblable devoir endroit la conduite de 
tous les officiers subalternes, tant de leurs dites Altèzes que de 
leurs vassaux ». Ce n’était pas une disposition nouvelle que 
celle qui accordait au fiscal le droit de poursuite en cas de 
crime suranné (c’est-à-dire celui que l’officier local n’avait 
pas poursuivi dans l’espace d’une année), car l’article 2 de l’or¬ 
donnance sur l’instruction du conseil de Flandre, en date du 
21 août 1332, s’exprimait ainsi : « Quand par nostre procureur 
général ou les huyssiers de nostre dict conseil, aura esté faict 
exploict criminel en vertu des lettres de commission émanées 
d’icelluy nostre dict conseil pour cas suranné, et que les loix 
subalternes audict pays veuillent répéter ou requérir le renvoy 
* Placards de Flandre, t. IV, p. 95. — Loovens, loc. cit ., t. III, p. 240. 
— Befacqz, Ancien droit belgique, t. I, p. 33. 
