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des criminelz, et que pour aulcuns regards et non obstant le 
surannement nostre dict conseil fust meu de faire et accorder le¬ 
dit renvoy, tels loix seront tenus payer les informations, etc. 1 ». 
La pratique avait mis les officiers fiscaux en possession du 
droitde prévention par rapport à toutes les infractions passibles 
d’une peine corporelle. Lorsqu’ils faisaient acte de juridiction 
avant les autres officiers criminels, ils aquéraient le droit de 
citer les délinquants devant le conseil. C’était, nous dit 
M. Poullet 2 3 4 , un remède indispensable à la négligence et à la 
mollesse des justiciers des seigneurs, reculant souvent devant 
les procès criminels qu’ils auraient dû intenter, à cause des 
frais énormes de procédure. Lorsque la négligence des officiers 
était évidente, les fiscaux ne se contentaient pas d’agir à leur 
place, ils le faisaient aux frais du seigneur qui avait droit de 
nommer l’officier. L’édit perpétuel du 26 juillet 1628 3 sur les 
cabarets et les homicides vint renforcer la surveillance exercée 
par les officiers fiscaux. L’article 26 obligeait les officiers de 
faire connaître au procureur général ou à son substitut, dans 
la quinzaine de la perpétration, les homicides et les crimes, et 
de joindre au dossier une copie authentique de l’instruction 
et un inventaire des biens du prévenu, sous peine de oO florins 
d’amende, et, en cas de récidive, de suspension et de peine 
arbitraire. L’article 27 ordonnait, en outre, aux officiers et aux 
vassaux du prince de remettre, tous les trois mois, entre les 
mains du procureur général, les jugements en matière d’ho¬ 
micide, même ceux d’absolution ou d’acquittement, sous 
peine de correction, et, en cas de récidive, de révocation. 
Enfin, le diplôme de Philippe V, en date du 2 juin 1702, 
investit, comme nous l’avons vu ailleurs, le procureur général 
près le conseil du roi des pouvoirs de surveillance les plus 
étendus sur les fiscaux eux-mêmes, sur tous les conseils, 
tribunaux subalternes et officiers du plat-pays L 
1 Placards de Flandre , t. I, p. 275. 
2 Histoire du droit pénal dans le duché de Brabant, mém, cour, en 1807. 
3 Loovens, t. III, p. 262. 
4 Gachard, Recueil d'ordonnances des Pays-Bas autrichiens, pp. 232 
et 233. — Placards de Flandre, t. IV, p. 226. 
