- 235 — 
lait que la souveraineté de ce territoire, et l’on eût considéré 
comme une atteinte au droit de souveraineté la participation 
d’un État voisin à la répression du criminel. L’extradition, sans 
laquelle de nos jours l’exercice de la justice criminelle serait 
impossible, était pour ainsi dire inconnue dans nos provinces. 
Cette lacune, basée sur un égoïsme étroit, ne se présentait pas 
seulement entre les divers États, mais aussi entre les différentes 
provinces qui n’étaient pas d’un même ressort judiciaire. A la 
fin, nos souverains se virent obligés de créer un prévôt des 
maréchaux ayant pouvoir et juridiction sur tout le pays. Voici 
ce que dit dans ses mémoires (p. 660) le secrétaire de Philippe 
le Hardi, Olivier de la Marche: « Dans un cas criminel, meurtre 
ou aultre, fait en Brabant, le criminel ne pourroit être pour- 
su ivy en Flandres, ny en Hainaut, parce que les justices ne 
sortissent point l’une à l’autre, et pareillement de pays en pays 
se sauveraient les malfaiteurs; pourquoy a esté ordonné le 
prévost des mareschaux, pour aller partout et a pouvoir du 
prince pour aller par toute la contrée. » Ce prévôt avait en 
outre, dans tout le pays, et le drossard dans la province de 
Brabant, le pouvoir de rechercher, condamner et faire exé¬ 
cuter les vagabonds et les gens sans aveu. En cette matière, 
les officiers fiscaux jouaient aussi un rôle important. Il paraît 
même que depuis le règne de Philippe le Beau les fiscaux du 
Brabant poursuivaient, en concurrence avec le drossard et les 
autres justiciers, les vagabonds et les non domiciliés L Charles- 
Quint, par une ordonnance du 8 août 1526 ° 1 2 , attribua au 
prévôt le pouvoir de rechercher, condamner et faire exécuter 
sur tous les points du pays les « oyseulx et vagabonds de mau¬ 
vaise, dissolute conduite et désordonnée vie, et tous aultres 
bêlistres, efforceurs de femmes, larrons, voleurs ou aguetteurs 
de chemins ; de hanter et converser de nuyct et de jour, par 
1 Poullet, Histoire du droit pénal, p. 6. — Voyez, pour les attributions 
du drossart, le mémoire touchant le gouvernement des Pays-Bas, par 
De Hovines, Ms. n° 540 de la bibliothèque de l’Université de Gand, et 
Compte rendu de la Commission royale d’histoire, 3 e sér., t. IX, p. 379. 
2 Archives du conseil d’État et audience, liasse 911. 
