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APPENDICE. 
Privilèges, prérogatives, immunités, franchises, devoirs 
et obligations des officiers fiscaux. 
Les officiers fiscaux (en leur qualité de conseillers) près le 
conseil de Flandre portaient le titre de « Hooge en mogende 
Heeren (hauts et puissants seigneurs) t ». Ils ne cédaient le 
rang ni aux gens d’église, ni au grand bailli, ni aux collèges de 
la province. Les officiers fiscaux près le grand conseil portaient 
le titre de « maîtres des requêtes de l’hôtel du prince », mais, 
ajoute Wynanls dans ses Mémoires, a à l’égard des autorités 
appartenant à ce titre ils en sont tout à fait déchus, le conseil 
privé se les attribuant toutes ». Leurs veuves jouissaient des 
mêmes privilèges 
En 1497, le conseil de Flandre, après avoir résidé à Bruges 
et à Termonde, vint s’établir à Gand. A la suite d’un concordat 
conclu entre le magistrat et le conseil, les conseillers et les 
suppôts, partant les officiers fiscaux, devinrent justiciables, en 
demandant et en défendant, du conseil de Flandre. Ils furent 
déclarés francs de toutes assises et impositions, libres de toute 
servitude ou obligation de bourgeoisie. Ils ne devaient tenir ni 
guet ni garde 3. 
D’autres privilèges leur furent accordés après le départ du 
duc d’Alençon, en 1584 1 2 * 4 . 
1 Ms. de Vander Vynckt cité, p. 106. 
2 Alb. Mathieu, Histoire du grand conseil de Matines, p. 308. 
5 Placards de Flandre, t. II, p. 232. 
i T’accord ghemaeckt tusschen den Raedt van Ylaenderen ende die 
van de stede van Ghent, eommende van Douay, ende d’aggreatie van zyne 
Majestevt van den jaere MDLXXXIIII. Soo hebben de voornomde van 
Ghent belooft ende beloven by dezen, den President, Raeden,Fiscaelen... 
heurlieden successeurs ende naecomers vry exempt ende quyct te houden 
