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de procédure extraordinaire, le droit de juger seul 1 . Les 
textes qui supposent que cet officier peut exercer ce droit, n’ont 
trait qu’à des crimes commis par des particuliers, découverts 
et punis par le chefduapagus». Ils se rapportent à des flagrants 
délits qui exigent une prompte répression, surtout dans une- 
organisation rudimentaire, et qui rendent inutile la procédure 
destinée à fixer l’ordre et le mode de preuve. Mais jamais ces 
textes ne parlent d’affaires civiles ou même d’actions criminelles 
poursuivies par les particuliers et sujettes à composition. Le 
coupable, au lieu d’être assigné comme défendeur par la 
1 Contra : Fustel de Coulanges (Mon. franque , pp. 304 et suivantes, 
350 et suivantes; Transform^ pp. 493 et suivantes). D’après cet éminent 
écrivain, le comte était seul à juger, ou du moins avait le droit strict de 
juger seul. Mais une règle qui s’imposait moralement au magistrat était 
d’avoir sur son tribunal des assesseurs. L’historien fonde son opinion 
sur le sens du mot « judex ». Nous rencontrerons l’argument au § 3. 11 
s’appuie aussi sur les textes. 
A notre avis, la préface de la loi burgonde laisse la question entière. 
Elle oblige non les comités, mais d’une façon générale « omnes admi¬ 
nistrantes judicia », à juger selon les lois. Le précepte de Clothaire 
(§ 7, Boretius, 19) qui détermine les autorités chargées de punir le 
comte quand il condamne injustement, n’est pas plus probant. L’in¬ 
justice peut résulter précisément de ce que le comte s’est passé d’asses¬ 
seurs; ou, ce qui parait plus certain, le document fait allusion aux 
procès que par exception l’officier a qualité pour trancher seul. On pour¬ 
rait écarter de même l’édit de Contran (ibid., 12). Mais il se borne à dire, 
en termes vagues, que tous les juges, « cuncti judices », doivent s’appliquer 
à rendre de justes sentences, car s’ils jugent mal, l’arrêt du roi les 
condamnera. Cette disposition a en vue les assesseurs bien plutôt que 
les comtes. En effet, le capitulaire de Pépin qui traite de l’appel indique 
clairement, nous le verrons, que les rachimbourgs répondent, devant le 
roi, du jugement a quo. Quant à l’édit de Childebert, il ne vise que les 
flagrants délits de vol et de rapt, tandis que les passages de Grégoire et 
des Vitae invoqués se réfèrent à des pratiques abusives suivies par le 
cornes sur le territoire romain, où le pouvoir répressif du magistrat 
n’était, en fait, guère limité. Il semble donc que Fustel de Coulanges fasse 
de l’exception la règle et inversement. Les abus et les flagrants délits, qui 
constituent des exceptions, ne sauraient servir de base à une règle 
