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comte est chargé d’assurer leur comparution devant la justice 
suprême 1 . 
Le pouvoir d’exécution sur les biens et la personne des 
condamnés n’est pas illimité ni arbitraire. Le chef du « pagus » 
n'a le droit d’agir qu’en vertu et dans les limites du jugement2. 
il ne peut ni augmenter ni restreindre la portée de la sentence, 
et notamment il n’a pas la faculté de gracier les coupables 
jugés par un tribunal régulier <°\ 
pellatur. » Cette mise en liberté s’applique aussi au cas où le comte veut 
mettre en prison une personne consentant à donner caution, sans qu’il y 
ait jugement frappé d’appel. 
Charles le Chauve, dans un discours, montre que depuis une haute 
antiquité ses prédécesseurs ont observé la règle d’après laquelle le comte 
peut mettre quelqu’un en liberté moyennant caution : « Comiti et misse 
meo praecepi ut quosdam hommes qui de infedilitate reputantur... 
secundum legem Francorum et antiquam consuetudinem praedecessorum 
meoruni... perfidejussores mitteret donec ad rationem legaliter venirent.» 
Actes du concile de Douai , l re partie, c. 6, suppl. de Sirmond {Ane. conciles 
de la Gaule , p. 207). Cfr. Cap. missor. Worm., a. 829, c. 4, 6 (Bor , II, p. 15). 
1 Cap. missorum Theod ., IL 805, c. 8 (Bor., I, p. 123). 
2 Cap., a. 789, c. 7 (Bor., I, 59) : « Et non occidatur homo nisi lege 
jubente. » Cap., 803, c. 9 (Bor., I, 146) : « Ut nullus praesumat alium 
sine lege opprimere, vel aliquid mali agere. » Cap. 808, c. 2 (Bor.. 
I, 139) : « Et ut nullus hominem pendere praesumat nisi per judicium. » 
Cap. Harist ., mars 779, c. 11 (Bor., I, 49; Pertz, I, 36). 
5 Cap. Aquisgr ., a. 801-813 (Bor., I, p. 171; Pertz, 1,187) : « Ut vicarii 
rnunera nec accipiant pro illos latrones, qui ante comité judicati fuerint 
ad mortem, quod si lioc perpetraverint, taie judicium sustineant sicut et 
iatro judicatus fuit; quia postquam scabini eum dijudicaverint, non est 
licentia comitis vel vicarii ei vitam concedere. » Sohm, ouv. cité , p. 167. 
est d’avis que le comte n’a le droit de gracier un coupable ni en totalité 
ni en partie. Waitz (2 e édit.), t. IV, p. 503, soutient que cette incom¬ 
pétence doit être restreinte au « latro ». Nous partageons l’opinion de 
Sohm. D’abord, il n’existe pas de texte qui attribue au chef du « pagus » 
le droit de grâce. Ensuite, cette prérogative constitue une restriction 
apportée au droit de juger des hommes libres (représentés par les 
scabins). Il faut donc juridiquement se prononcer en faveur de ce dernier 
droit. Cette conclusion est d’autant plus évidente que le comte ne parti¬ 
cipe pas au jugement et se borne, comme nous l’avons vu, à présider les 
