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Quant à la juridiction criminelle, « crimen capitale », elle 
restait réservée aux comtes 1 . Mais, après l’enquête qui établis¬ 
sait la culpabilité, le clerc devait être soumis à l’autorité ecclé¬ 
siastique, afin que celle-ci le dépouillât, suivant les canons, de 
sa dignité sacerdotale 
Si enfin un procès était engagé entre un clerc et un laïque, 
la solution appartenait, au vœu de la constitution de Clotaire, 
à un tribunal mixte que présidait le comte, « judex publicus », 
et qui siégeait « in audientia publica ». 
Ce système fut maintenu à peu près intact à l’époque caro¬ 
lingienne, comme le prouvent plusieurs documents 3. Quel¬ 
ques rares modifications peuvent, toutefois, être constatées. 
conciles des Gaules , I, p 473). A l’époque carolingienne cependant, les 
lextes paraissent contradictoires (v. Beauchet, lnst.judic ., p. 363). Nous 
n’insisterons pas davantage sur ce point délicat, mais étranger à notre 
étude. Quelle que soit l’autorité compétente, il ne peut jamais être 
question du comte; pour lui, c’est une « res inter alios acta ». 
1 Ou bien au roi, s’il s’agissait de dignitaires ecclésiastiques de rang 
élevé (tels que l’évêque). 
Avant 614, on voit que la juridiction ordinaire (comte ou roi) était 
compétente non seulement pour instruire contre les clercs, mais aussi 
pour les juger et pour les condamner (Ghég. de Tours, Hist., IV, 44; 
V, 29, 50; VI, 11, 22; VII, 30; VIII, 7, 11, 29, 43). L edit de 614 consacre 
le droit de juger en matière criminelle au profit des tribunaux séculiers. 
Il met, en effet, cette matière 'a part : « praeter criminalia negutia ». Que 
ce soit bien dans ce sens qu’il faut interpréter ce texte, la chose résulte 
clairement, à notre avis, du onzième canon du concile de Châlons (a. 650). 
Celui-ci se plaint de ce que les comtes jugent les clercs au criminel. Il 
voit dans cette pratique, non une infraction à la loi civile , mais seulemenl 
une procédure contraire à la religion et aux canons : a Etiam vel clericos 
vel abattes... invitos atque districtos ante se faciant (comités) exhiberi. 
quod omnimodis nec religioni convenit, nec eanonum permittit aucto- 
ritas. » Cfr. Vita Aigulfi (Mabileox, Acta , p. 631). 
2 Contra : Guasson, Hist. du droit et institutions de la France , t. III. 
p. 666, qui, ne faisant aucune distinction entre le civil et le criminel, 
attribue aux tribunaux d’église compétence en matière criminelle. 
3 ai En matière civile entre deux clercs, l’évêque est seul compétent. 
Le capitulaire de 769, c. 17 (Boret., I, 46;, s’exprime de la même manière 
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