rage. La perception des contributions leur échappait égale¬ 
ment. 
L’atteinte que portait la juridiction des immunistes à celle 
du comte, mérite d’être spécialement étudiée. La formule d’im¬ 
munité qui interdit à ce fonctionnaire l’entrée dans le domaine 
de l’immuniste « ad causas audiendas », implique, à notre 
avis, l’existence du droit de juridiction de ce dernier. Le doute 
est levé par l’édit de Clotaire (année 614), qui prouve formelle¬ 
ment la chose. Aux termes du chapitre 19 i, les juges de l’im¬ 
munité doivent être du « pagus ». Un autre passage 2 oppose 
clairement la juridiction du comte à celle de l’immuniste. Des 
documents de l’époque carolingienne ne sont pas moins pro¬ 
bants 3. 
Néanmoins, la compétence du tribunal du domaine privi¬ 
légié n’était pas générale. L’édit de Clotaire 4 décidait qu’en cas 
d’accusation criminelle dirigée contre un homme de l’immu- 
munité, les agents de celle-ci devaient, quand ils en étaient 
1 Boretius, I, 23: « Episeopi veio vel potentes, qui in alias possident 
regionis, judicis vel missus diseursoris de alias provincias non insti¬ 
tuant, nisi de loco, qui justitias pereipiant et aliis reddant. » 
2 C. 14 : « Eeclesiarum res et sacerdotum et pauperum qui se defen 
sare non possunt a judieibus publieis usque audientiam per justitiam 
defensentur salva emunitate praecidentium domnorum, quod ecclesiae 
aut potentum vel undecumque visi sunt induisisse pro pace atque disci¬ 
plina facienda. » 
3 Voir les textes cités par Waitz, IV, p. 451 et 452, et Brunner, II, 
p. 300. C’est à tort que certains écrivains invoquent le diplôme de Char¬ 
lemagne pour l’église d’Osnabrück, de 804 (Moser, Osnabrükische 
Geschichte, appendice au 1 er vol., n° 1), portant que l’empereur concède 
« omne regale vel seculare judicium ». Ce document est faux (Sickee, 
p. 427 ). 
4 Boretius, I, 22, c. 15 : « Si homines ecclesiorum aut potentum de 
causis criminalibus fuerint accusati, agentes eorum ab agentibus publieis 
requisiti si ipsos in audientia publica.... foris domus ipsorum ad justi¬ 
tiam reddenda praesentare noluerint, et distringuantur, quatenus eosdem 
debent praesentare. Si tamen ab ipsis agentibus antea non fuerit emen- 
datum ita ut.... » Ici le texte présente une lacune regrettable. 
