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requis, présenter le coupable aux tribunaux publics, à moins 
que le fait n’eût été déjà amendé par leur propre inter¬ 
vention. 
En matière criminelle donc, le comte conservait son droit 
de juger et pouvait exiger de l’immuniste qu’il lui livrât le 
coupable i. 
En matière civile, la juridiction de l’immunité avait qualité 
pour juger les esclaves, les colons ou lites, et les hommes 
libres qui demeuraient sur son territoire 2. Mais le chef 
du canton reprenait son droit de juger dès que le procès 
s’élevait entre un habitant du domaine privilégié et un 
étranger 3. Si celui-ci était défendeur, le demandeur devait 
l'assigner devant le tribunal du comte. Etait-il, au contraire, 
demandeur, il s’adressait au chef de l’immunité, son agent 
ou avoué, pour que l’affaire fût conciliée. Si la conciliation 
n’intervenait pas, la justice du comte tranchait la cause 4; 
1 Cap. de 779 , c. 9 (Boretius, 1, 48; Pertz, I, 36) : « Ut latrones de 
infra emunitatem illi judicis ad comitum placita praeSentetur ; et qui hoc 
non fecerit, beneficium et honorem perdat...» Cap.de 817, c. 18 (Boretius, 
I, "285; Pertz, 1, 213) : « Aut si magister eorum vel advocatus qui liber 
est, eos vel comiti vel misso nostro jussus praesentare noluerit, praedic- 
tum bannum nostrum, sexaginta solidos componat. » Quant au coupable 
qui, après avoir commis un crime hors du territoire de l’immunité, se 
réfugie dans celle-ci, l’immuniste doit absolument le livrer sous peine 
d’amende. Et si trois sommations sont restées infructueuses, le comte a 
le droit d’aller prendre le criminel de vive force (Cap. in. leg. sal. m. f 
a. 803, c. 2, Boretius, I, 113; Pertz, I, 113). 
2 Marculfe, 1. I, n° 3 (Zeumer, p. 43). 
5 Cap. démon. S. Crucis. , a. 822-824, c. 5 (Boretius, I, 302) : « De 
caeteris vero quaestionibus, quas aut alii ab ipsis aut ipsae quaerunt ab 
aliis secundum consuetudinem ante comitem vel vicarios ejus justitiam 
reddant et accipiant ; tantum ut juste fiant. » 
1 Chartes de Charlemagne et de Louis le Débonnaire pour l’église 
du Mans, 797, 840 (Bouquet, V, n° 72, et VI, n° 242); Cap. 80%, 
c. 16 (Boretius, I, 211; Pertz, I, 105); Cap. 803, c. 5, 16 (Bor., I, 
115). 
