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voulues pour être électeur; il ne pourra voter que s’il est 
inscrit à la liste électorale. A Athènes, X, nommé archonte, 
ne figure pas à la liste du dème; il pourra néanmoins entrer 
en fonctions s’il prouve qu’il a été présenté et agréé au dème, 
qu’il en est membre. 
La liste du dème est un document administratif dépourvu 
de toute valeur probante quant aux faits qu’elle suppose. Ce 
n’est pas l’inscription à cette liste qui est une condition de 
l’exercice du droit: c’est l’appartenance au dème; c*est donc 
l’acte juridique. 
Nous sommes en présence d’un acte juridique, dont les 
deux éléments essentiels sont la déclaration du père et l’accep¬ 
tation par la phratrie ou le dème. Il peut être suppléé, notons- 
le en passant, à la déclaration du père : aussi nous voyons des 
citoyens qui se font inscrire eux-mêmes, par exemple, dans 
Démosth. c. Leoch. De même, lagréation par la phratrie ou 
l’agréation par le dème ne se font pas toujours régulièrement, 
mais ce sont là des exceptions. 
Quel est l’effet de cet acte juridique? Cet effet n’est pas pré¬ 
cisément de créer un droit. Le point est important : X est le 
fils légitime d’un citoyen et d'une citoyenne; donc il est lui- 
même citoyen. Ce qui crée son droit, c’est le fait même de sa 
naissance; mais à ce fait, cause créatrice du droit, l’affiliation 
à la phratrie et au dème ajoute quelque chose; cette affiliation 
produit un effet déterminé, ell e permet à X d'exercer son droit. 
Cette distinction est capitale. L’acte juridique est la condition 
essentielle de l’exercice des droits civils et politiques. 
L’individu qui ne peut invoquer cet acte sera arrêté par une 
exception basée sur l’absence de l’acte. Ainsi, au point de vue 
politique, n’étant pas membre d’une phratrie, il ne sera pas 
éligible. Ce n’est pas que pour l’accomplissement de l’acte, il 
y ait un délai fatal ; il peut avoir lieu à toute époque de la vie. 
Si l’acte juridique créait, à proprement parler, le droit, on 
comprendrait qu’il pourrait être opposé aux tiers; mais il n’en 
est pas ainsi, puisque le fait qui donne naissance au droit est 
distinct, selon la nature même des choses, de l’acte juridique, 
