— 26 
cependant n'est condamné à aucune dilatura. Ses troupeaux 
qu'il gardait lui-même ont couru dans un champ; il est cou¬ 
pable de négligence. Le propriétaire du champ saisit les ani¬ 
maux et les enferme. L’autre, s’il avoue, ne payera que le 
damnurn œstimalum, plus une légère amende de dix deniers. 
Ce damniim œstimalum, c'est l'estimation du dommage causé, 
c'est-à-dire la valeur de la moisson calculée non en vert, mais 
d'après ce qu'elle aurait rapporté si elle avait mûri. Le capitale 
et la dilatura se confondent ici, et c'est pourquoi la loi, sans 
mentionner ni l'un ni l'autre, v substitue le terme : damnurn. 
Mais le défendeur nie ; alors il encourt une amende de 
lo solidi et l'on ne voit pas qu'une dilatura spéciale vienne s'y 
joindre ; en effet, il n'y a pas de dilatura pour le retard de 
payement de la composition ; la dilatura n'est que l'équivalent 
de la privation des fruits. Or, forcément elle a dû être comprise 
dans restimation du dommage que le défendeur de bonne foi 
est lui-même tenu de rembourser, et il n'y a pas lieu de l'ajou¬ 
ter maintenant, comme entait le cas pour l'animal à propos 
duquel on pouvait distinguer le capitale de la dilatura, et pour 
lequel la dilatura n'était exigible qu'au moment où commen¬ 
çait le délit. 
Enfin, les articles suivants ne sont que l'application des 
mêmes principes. 
IX, 8 ^Hessels). Celui qui par malveillance a introduit des 
bêtes dans un champ est condamné à 30 solidi, plus au damnurn 
œstimatum (capitale et dilatura). 
IX, o et 6 (Hessels). Celui qui reprend de force les bestiaux 
que le propriétaire d'un champ dévasté conduit vers sa demeure 
ou qu'il a déjà enfermés, n'est tenu pour cet acte de violence 
qu'à une composition, ce qui n'exclut pas évidemment la répa¬ 
ration du dommage. Mais pour le nouveau délit qu'il a commis 
en enlevant le gage de son créancier, il ne doit ni capitale ni 
dilatura. Ce qu'il a pris est en effet sa chose ; il n'a point à la 
restituer à celui qui n’en est pas propriétaire et qui n’a pas 
davantage une prétention quelconque à élever sur les fruits 
qu'elle peut produire. 
