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tion du droit nouveau, conforme au décret deChildebert II, 596 
(art. 7 et 8), d’après lequel le voleur convaincu est condamné 
à mort ( Capit ., I, p. 16). Dans ce cas, sa succession passe à ses 
héritiers qui nécessairement n’ont plus à fournir de composi¬ 
tion, mais qui sont tenus au capitale et à la dilatura. Il est juste, 
en effet, que la dilatura soit traitée comme une dette de la 
succession. 
Les n r,s 4 et 6, relatifs à la procédure <¥ inter tiatio, présentent 
un grand intérêt, parce qu’ils développent avec beaucoup de 
minutie les dispositions analogues de la loi salique. 
Une chose volée a été frappée de saisie-arrêt entre les mains 
du détenteur qui offre de fournir son auteur. Trois cas sont 
prévus : 
1° L’auteur se présente. Il doit rembourser au possesseur de 
bonne foi le prix d’achat, et de plus il doit au propriétaire de 
la chose volée la composition et la dilatura. Il va de soi, bien 
que le texte ne le dise pas, que le capitale , c’est-à-dire la chose 
interciée , retourne au propriétaire; 
2° Le tiers refuse de reconnaître qu'il a vendu la chose au 
détenteur actuel. Dans ce cas, le détenteur, considéré comme 
voleur, doit lui-même la composition, le capitale et la dilatura ; 
3° Le détenteur affirme sous serment qu'il ne connaît pas 
son auteur. U se borne alors à rendre la chose, et il ne doit 
fournir ni composition, ni dilatura — preuve nouvelle que la 
bonne foi exclut la dilatura et que celle-ci, comme la compo¬ 
sition, n’est exigible qu’en cas de délit. 
A ces règles, le titre LXXII ajoute des dispositions spéciales 
à l’effet de déterminer les obligations qui naissent pour le 
voleur vis-à-vis de son acheteur, et pour l’acheteur vis-à-vis du 
propriétaire, de la perte ou de la détérioration de la chose 
volée. 
A. Obligations du voleur : 
Le voleur, au cas où l’animal par lui vendu à un tiers de 
bonne foi, est resté sain et entier, doit à l’acheteur la valeur 
intégrale de l’animal : omnem pretium suum restituât (LXXII, 7). 
