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CHAPITRE II. 
ACTES LÉGISLATIFS. 
Les actes législatifs qui présentent un intérêt pour l’étude 
de la question de l’épargne sont au nombre de trois. 
I. — Arrêté royal du 3 janvier 1822, nommant une commis¬ 
sion pour examiner le véritable état des pauvres. (Pasinomie, à 
sa date.) 
II. — Arrêté royal du 18 mai 1827, relatif aux associations 
d’ouvriers i. 
Cet arrêté réglemente l’établissement des associations d’ou¬ 
vriers faisant métier de charger, décharger, transporter et 
mesurer les marchandises, et dispose ce qui suit : 
Article premier, litt. g. — Il sera établi une caisse pour la 
réparation des dommages que les ouvriers pourraient porter 
aux marchandises par leur faute, leur imprudence ou leur 
négligence et pour fournir des secours qui pourront être accor¬ 
dés à ceux qui par leur vieillesse ou infirmités ne seraient plus 
en état de travailler. 
Cette caisse sera administrée d’après un règlement qui devra 
être adopté par l’administration locale. 
III. — Arrêté royal du 9 septembre 1828 , accordant des fran¬ 
chises fiscales. 
En vertu de cet arrêté, les registres et autres pièces concer¬ 
nant l’administration des caisses d’épargne autorisées par le 
Gouvernement, furent exemptés du timbre et de l’enregistre¬ 
ment 2. 
‘ Publié au Journal officiel, le 25 mai 1827, n° XXV; 2 e série, t. IX, 
p. 39; le Mémor. admin. du Brabant mérid., 1829, 2 e sem., p. 66, contient 
une circulaire du 10 juillet, relative à cet objet. 
2 de Brouckere et Tielemans, Répertoire de Vadministration et du 
droit admin., Bruxelles, 1838, verbo : Caisse d’épargne, p. 84. Cet arrêté, 
pris en exécution de l’article 29 de la loi fiscale du 31 mai 1824, fut 
décrété sur le rapport du Ministre de l’Intérieur du 19 août et de l’avis 
du Conseil d’État du 1 er août. 
