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tion soit accordée à l’administration de la Caisse pour coopérer 
à son propre recrutement ou aux déposants ou à des corps 
constitués agissant dans l’intérêt des déposants. Le renouvelle¬ 
ment périodique des mandats des conseillers vient encore 
aggraver le lien de sujétion qui les rattache au Gouvernement, 
ce que critiqua B. Dumortier lors delà discussion de la loi 
organique ; 
3° Les mesures générales qui intéressent l’avenir de l’insti¬ 
tution sont soumises à l’approbation du pouvoir exécutif. 
Du Gouvernement : 
Les règlements organiques. — Loi organique, article 10. 
Les conventions relatives à la Caisse ( eod.)’, 
La répartition quinquennale d’une partie du fonds de réserve 
entre les livrets (. eod ., art. 32). Elle est actuellement supprimée. 
L’acceptation des donations ou des fondations faites au pro¬ 
fit de toutes ou de certaines catégories de participants du 
royaume ou de localités désignées (eod., art. 3); 
Du Ministre des Finances : 
Les conventions conclues pour l’érection des succursales ou 
des caisses auxiliaires (eod., art. 2); 
La fixation du taux de l’intérêt (eod., art. 33); 
Les conditions des emprunts à contracter (eod., et art. 33); 
Les conditions de l’émission des coupures pour les inscrip¬ 
tions qu’elle possède sur le Grand-Livre de la Dette publique 
(eod., art. 10 et 34); 
La détermination du montant du fonds roulant, de celui des 
capitaux à placer et de celui de la réserve (eod., art. 10); 
Les conventions avec les caisses d’épargne existantes pour 
la reprise de leur actif et passif (eod., art. 38); 
La fixation du taux et des conditions des prêts agricoles, les 
conditions de l’organisation ou de l’agréation des comptoirs et 
des sociétés coopératives. (Loi du 13 avril 1884, art. 2, modi¬ 
fiée par la loi du 21 juin 1894.) 
