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La fixation du taux et des conditions des prêts pour la con¬ 
struction des maisons ouvrières. (Loi du 9 août 1889, art. 6); 
4° La publication mensuelle au Moniteur des états de situa¬ 
tion de la Caisse, la communication des comptes annuels au 
Ministre des Finances qui les publie, et la présentation 
, annuelle à la Législature d’un rapport détaillé sur la situation 
de l’institution (loi organique, art. 14, 15, 16 et 17); 
5° La Caisse d’épargne et les succursales sont placées sous 
la surveillance du Ministre des Finances qui en fait vérifier, 
quand il le juge convenable, la situation et les écritures. 
Cette surveillance n’est pas, il est vrai, instituée par la loi 
organique, ce qui en rend la légalité contestable, mais par un 
arrêté dérèglement, l’arrêté royal du 22 mai 1865, article 7; 
6° Le contrôle de la comptabilité par la Cour des comptes. 
Le Conseil général se compose d’un président et de vingt- 
quatre membres nommés pour six ans. Le Conseil d’adminis¬ 
tration comprend six membres pris dans le sein du Conseil 
général. Chaque année, trois membres du Conseil général et 
un membre du Conseil d’administration cessent leurs fonc¬ 
tions; ils sont rééligibles. (Loi organique, art. 6 et 7.) 
Le Conseil général, sauf approbation de l’autorité supérieure 
quand il y a lieu, prend les mesures d’intérêt général : 
Arrête les règlements organiques; 
Fixe le taux de l'intérêt à bonifier pour les sommes déposées 
et donne son avis sur la répartition quinquennale d’une partie 
du fonds de réserve ; 
Conclut toutes les conventions relatives à la Caisse, nommé¬ 
ment pour l’érection des succursales ou de caisses auxiliaires, 
la reprise de l’actif et du passif de caisses d’épargne, les cou¬ 
pons, etc.; 
Fixe les conditions des emprunts à contracter par la Caisse 
et celles de l’émission des coupures pour les inscriptions de 
la Dette publique qu’elle possède; 
Détermine le taux et les conditions générales des prêts 
agricoles ou pour les habitations ouvrières, ainsi que les con¬ 
ditions de l’organisation ou de l’agréation des comptoirs et 
des sociétés coopératives agricoles ; 
