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vertu de l’arrêté roval du 30 mars 1892, l’intervention de la 
Caisse générale dans la gestion des fonds communs provinciaux 
institués par la loi nouvelle, est limitée au paiement, aux Dépu¬ 
tations permanentes, des contributions assignées à chaque 
commune, par voie de prélèvement sur les quote-parts des 
communes dans les fonds créés par les lois du 18 juillet 1860 
et du 19 août 1889. 
Le service’ des emprunts faits pour les communes, par 
l’intermédiaire de la société du Crédit communal, est égale¬ 
ment simplifié par les dispositions de l’arrêté du Ministre des 
Finances du 11 septembre 1865. La Caisse prélève, sur les 
parts des communes débitrices, le montant des annuités 
échues. 
La Caisse est en outre chargée du paiement des subsides 
accordés aux communes, etc., pour la voirie vicinale et pour 
des travaux d’assainissement ou d’hygiène, pour construction 
et réparation des édifices consacrés au culte, etc. 
Ce service a marché avec tant de régularité que le Départe¬ 
ment de l’Intérieur y a ajouté, depuis 1869, le paiement des 
subsides pour les constructions d’écoles. Par arrêté ministériel 
en date du 30 avril 1874, il a été décidé qu’en vue d’accélérer 
le paiement des traitements des instituteurs primaires, les 
subsides de l’État pour le service ordinaire de l’instruction 
primaire seront mis à la disposition des communes, par l’in¬ 
termédiaire de la Caisse d’épargne. 
La Caisse d’épargne prête encore son concours pour l’exé¬ 
cution des lois des 3 juin 1870 et o avril 187o relatives aux 
rémunérations en matière de milice. 
§ 5. — Juridiction spéciale da Conseil d’administration. 
Dispositions diverses. 
Il s’élève fréquemment, surtout en cas de décès, des doutes 
sérieux à l’égard des personnes auquelles revient une partie 
proportionnelle dans un seul et même versement ou un seul 
et même livret, par exemple, lorsqu’il y a des enfants de 
plusieurs lits, lorsque les versements ont été faits, comme 
