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il arrive fréquemment, par la femme à l’insu de son mari, 
lorsque le mari est absent sans que sa résidence soit connue. 
Dans tous ces cas et dans maints autres, une décision judiciaire 
est tout à fait impossible ; laisser la question indécise serait 
ruineux pour les déposants; la trancher sans droit, serait 
compromettre la responsabilité personnelle des administra¬ 
teurs ou les intérêts de la Caisse. 
Afin de faire résoudre légalement ces difficultés, l’article 11 
confère au Conseil d’administration le pouvoir de statuer sur 
toutes les questions relatives aux dépôts et aux versements de 
moins de 500 francs. Et, afin de donner aux intéressés un 
surcroît de garantie, l’article 12 les a autorisés à se pourvoir 
en appel, auprès du Conseil général, contre ces décisions. Ce 
n’est donc pas un arbitrage judiciaire, mais une véritable 
juridiction 4. La connaissance des autres litiges est de la 
compétence des tribunaux 2. 
L’article 11, alinéa 2, porte : Le Conseil d’administration 
surveille et dirige toutes les opérations de la Caisse, ce qui 
implique nécessairement que c’est le Conseil seul qui a le 
droit d’autoriser les actions judiciaires 3. 
La juridiction du Conseil d’administration ne tient cepen¬ 
dant pas en échec la compétence de la Cour des comptes pour 
tout ce qui concerne la comptabilité. 
La restitution d’un livret vaut décharge pour la Caisse 
d’épargne. C’est un mode de libération auquel, par la nature 
même des choses, toutes les caisses d’épargne ont dû recou¬ 
rir (art. 23) 1 2 * 4 . Toute quittance, donnée à la Caisse et signée 
de deux témoins, lorsque l’intéressé ne peut ou ne sait écrire 
ou signer, est valable (art. 23). 
La disposition de l’article 2277 du Code civil, relative à la 
prescription quinquennale des intérêts et des arrérages 
des rentes, n’est pas applicable à la Caisse d’épargne. Les 
1 Annales parlementaires, 1860-1861, p. 159. 
2 Sénat, séance du 20 décembre 1864. Annales parlementaires , p. 130. 
5 Annales parlementaires, 1860-1861, p. 159. 
4 Giron, Droit administratif , t. II, p. 270. 
