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sommes portées aux comptes des déposants, qui seront restées 
trente années sans faire aucun versement ni retrait, sont 
acquises à la Caisse, ainsi que tous les titres de rente pour 
lesquels il a été délivré des livrets, lorsque les propriétaires 
sont restés trente ans sans en réclamer les arrérages (art. 3o 
et 36). 
Indépendamment de cette prescription trentenaire du droit 
commun, et, par exception à l’article 539 Code civil, qui 
attribue les biens vacants à l’État, tout dépôt qui tombe 
en déshérence devient la propriété de la Caisse d’épargne 
(art. 36 et 37). 
Les livrets constituent des titres de créance nominatifs sus¬ 
ceptibles d’être cédés et donnés en nantissement. Comme ces 
créances n’ont pas un caractère commercial, la cession ne 
peut pas s’opérer par voie d’endossement; un acte régulier de 
cession est indispensable. 
En France, certaines caisses n’admettent aucun transfert 
dans l’intérêt des déposants qui, sans cela, seraient exposés 
aux pièges tendus par leurs passions ou par leurs besoins 
momentanés. En Belgique, on n’a pas voulu déroger au droit 
commun pour donner satisfaction à un intérêt tout spécial. Du 
moment d’ailleurs que l’on admet le système de soumettre les 
remboursements à des délais assez éloignés, il est nécessaire 
de ne pas mettre d’entrave sérieuse à la négociation et à la 
vente des livrets. 
Dans le but de favoriser des libéralités, les livrets condition¬ 
nels sont admis sous l'appellation de « dépôts réservés ». Pour 
un mineur, la condition peut porter qu’il disposera des fonds, 
soit à sa majorité, soit après le mariage, ou à toute autre 
époque à fixer. Sauf autorisation spéciale de la Caisse, la seule 
condition admise pour les sommes versées au nom d’un ma¬ 
jeur, est qu’elles ne pourront lui être remises qu’après un 
temps déterminé. La clause de réserve stipulée au moment 
du premier dépôt, ne peut être modifiée sans l’intervention 
de la Caisse qui statue sur le vu des pièces justificatives. 
