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l’insaisissabilité du pécule à la durée du mariage, exprime 
l’intention du législateur de ne lui donner que temporairement 
les caractères d’un bien propre; il s’est inspiré de la législation 
du canton de Genève pour trancher ce point épineux. 
Lorsqu’une situation de droit ou de fait de l’un des 
conjoints a pour conséquence de priver l’autre dans une 
mesure extraordinaire ou prolongée des moyens réguliers 
d’opérer les retraits, — telle serait la situation créée par l’inter¬ 
diction, l’absence ou l’empêchement, — le juge de paix peut en 
premier lieu autoriser le mari à retirer les fonds déposés par 
sa femme jusqu’à concurrence des sommes qu’il fixera d’après 
les circonstances, et, si c’est le mari qui est empêché, autoriser 
la femme à concurrence de la somme qu’il déterminera d’après 
les circonstances, soit à retirer les fonds déposés par son mari, 
soit à effectuer sur son propre livret les retraits dépassant 
100 francs par mois. 
La loi, enfin, s’est efforcée de libérer l’épargne du mineur 
de certaines entraves qui pesaient trop lourdement sur elle. 
Le mineur émancipé est réputé majeur dans ses rapports 
avec la Caisse générale. 
Le mineur non émancipé peut se faire ouvrir un livret sans 
l’intervention de son représentant légal. S’il est âgé de 16 ans 
révolus, il est admis à exercer les retraits de la même manière 
que la femme mariée. Ici aussi, il faut distinguer deux catégo¬ 
ries de retraits. Il y a les retraits ordinaires : ce sont les retraits 
mensuels qui n’excèdent pas le dixième du solde du livret, 
sauf exclusion absolue des retraits dépassant 100 francs et 
tolérance absolue pour les retraits ne dépassant pas 10 francs. 
Le mineur est admis à effectuer seul ces retraits sauf opposi¬ 
tion de son représentant légal. Il y a les retraits extraordi¬ 
naires : ce sont les retraits supérieurs à la quotité précitée. Le 
mineur ne peut les opérer sans le consentement de son repré¬ 
sentant légal. 
Les remboursements effectués à la femme mariée non 
autorisée de même que ceux faits au mineur non émancipé 
Tome LVI. 
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