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avoir lieu sans avis préalable, si la somme réclamée n’excède 
point 100 francs; toutefois, le déposant ne peut user de cette 
faculté qu’une fois par semaine. Pour toute somme supérieure, 
il faut prévenir d’avance, savoir : quinze jours pour plus de 
100 francs et moins de 500 francs, un mois pour 500 francs et 
moins de 1,000 francs ; deux mois pour 1,000 francs au moins 
et moins de 3,000 francs; six mois pour 3,000 francs et plus 
(art. 22). 
Pour donner aux opérations toute l’extension désirable, les 
promoteurs de la loi pensaient que le maximum des dépôts 
devait être fixé au chiffre le plus élevé possible, car un maxi¬ 
mum est toujours une mesure fâcheuse en principe; s’il est 
trop restrictif, il nuit à la réalisation des économies. Au sur¬ 
plus, il résultait des statistiques françaises que la classe ouvrière 
formait l’immense majorité des déposants et que c’est elle sur¬ 
tout qui s’était trouvée gênée par la fixation d’un maximum. 
En effet, les annuaires statistiques établissent qu’une partie 
notable des dépôts qui dépassent le maximum, atteignent 
celui-ci par la capitalisation des intérêts. 
Ils pensaient encore que si l’admission des dépôts était pra¬ 
tiquée d’après les principes les plus larges, il y avait cependant 
lieu d’écarter les capitalistes aisés qui se servent des caisses 
d’épargne comme des banques, but qui peut être atteint par la 
réduction de l’intérêt. Mais, s’il y avait pléthore, il fallait 
réduire l’intérêt sur les gros dépôts. Nous verrons dans quelles 
circonstances la Caisse d’épargne a dû décréter cette mesure. 
L’article 26 de la loi rentre dans le même ordre d’idées. Il 
confère à la Caisse d’épargne la faculté de contraindre les dépo¬ 
sants dûment avertis, à effectuer la conversion en fonds publics 
belges de toutes les sommes nécessaires pour réduire les livrets 
d’un seul déposant à une somme de 3,000 francs. Pour déjouer 
la fraude, l’administration peut agir de même, dès qu’elle a la 
conviction que divers livrets, appartenant à la même personne, 
sont inscrits sous plusieurs noms. 
1 Documents parlementaires, 1862-1863, p. lx 
