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jusqu’à présent, propose d’inscrire dans la loi la suppression 
de la répartition quinquennale, « opération coûteuse, d’un 
faible rendement pratique, de nature à entraver la constitu¬ 
tion d’une réserve sérieuse », et d’affecter désormais le fonds 
de réserve de la Caisse d’épargne, aussi bien à la garantie des 
pertes éventuelles de cet établissement qu’à celle des pertes 
que pourrait subir la Caisse de retraite. Dans l’état actuel de la 
législation, si la Caisse de retraite se trouvait en déficit, l’État 
serait obligé de combler le découvert, et c’est contre cette 
éventualité qu’il veut se pourvoir en interposant, entre les 
créanciers de la Caisse de retraite et lui, les excédents de la 
Caisse d’épargne à titre de premier cautionnement 1. 
Pour que cette nouvelle affectation du fonds de réserve ne 
portât aucune atteinte aux droits acquis, il faudrait disposer 
qu’elle ne pourrait, en aucun cas, être mise en œuvre au préju¬ 
dice des créanciers de la Caisse d’épargne antérieurs à la mise 
en vigueur de la loi nouvelle. 
il faudrait en outre, pour qu’elle ne dérangeât pas la structure 
de l’édifice, qu’il fût stipulé que ce prélèvement serait limité à 
la partie du fonds de réserve jugée superflue pour couvrir la 
Caisse d’épargne contre la somme moyenne des dangers qui 
peuvent atteindre la fortune de cette institution. 
Appelé à se prononcer sur la légitimité du détournement 
des excédents disponibles vers des œuvres philanthropiques, 
Frère-Orban a déclaré qu’agir ainsi, serait commettre une 
spoliation. Nous avons déjà dit que c’est là une affaire de 
contrat, que rien ne s’oppose à ce que l’on construise une 
Caisse d’épargne qui ne verse pas tout son excédent au fonds 
de réserve et que l’institution, qui a rempli tous ses engage¬ 
ments envers ses créanciers, a les mains libres ° 2 . 
4 Chambre, Docum ., session 1891-1892, n° 213; session 1892-1893, rap¬ 
port de Corswarem, Docum., n° 63. 
2 Voir première partie, pp. 168 et 169. 
